Quel est l’impact de la nouvelle loi sur votre assurance-vie ?
Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, le contrat doit indiquer un ou plusieurs bénéficiaires.
Par cette désignation, vous indiquez qui recevra le capital de l’assurance-vie :
- le « bénéficiaire en cas de vie » reçoit le capital si l’assuré est encore en vie au terme du contrat ;
- le « bénéficiaire en cas de décès » reçoit le capital si l’assuré décède avant le terme du contrat.
Vous pouvez également indiquer un 2e, voire un 3e bénéficiaire (appelé « bénéficiaire subsidiaire ») à qui reviendra le capital si le 1er bénéficiaire est déjà décédé au moment où l’assuré décède ou lorsque le contrat arrive au terme.
Pas de désignation nominative ?
Les personnes qui ne souhaitent pas désigner de bénéficiaires précis peuvent opter pour une solution plus générale, à savoir la désignation générique.
On relève notamment :
- la clause bénéficiaire « la succession »
- le capital est alors versé selon les règles légales applicables à la succession ;
- si le défunt a rédigé un testament, la liquidation du capital de l’assurance-vie se fait suivant ce testament ;
- la clause bénéficiaire « les héritiers légaux »
- le capital est versé aux personnes qui, aux yeux de la loi, sont les héritiers légaux du défunt. Chacun d’entre eux recevant une part égale ;
- l’existence d’un testament ne change rien à la clause bénéficiaire. Sauf, si le testament est postérieur au choix de la clause bénéficiaire et s’il mentionne expressément la liquidation de l’assurance-vie.
Ce dernier point donnait parfois lieu à des discussions lors du paiement du capital en cas de décès. Voilà pourquoi une nouvelle loi a été rédigée.