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Assurances-vie et droit de succession en Flandre

Règles spécifiques en matière de droit de succession pour les conjoints

Vous (ou votre conjoint) avez souscrit une assurance vie ? Vous êtes mariés sous le régime légal (donc sans contrat de mariage) ou sous le régime contractuel de communauté de biens? Alors, ce qui suit vous concerne !

Dans cet article, nous vous informons sur le traitement fiscal de votre assurance-vie en Région flamande. Ce n'est pas encore tout à fait clair ? Renseignez-vous auprès de votre notaire ou de votre intermédiaire en assurances et emportez ce document.


​​​​​​​1. Quelles sont les règles de base ? 

Si vous avez reçu, au moment ou après le décès de votre conjoint, le paiement d'une assurance-vie, alors vous devrez en principe payer des droits de succession* sur celle-ci.

Le montant exact sur lequel vous devrez payer des droits de succession dépend de la manière dont la prime d'assurance a été payée :

  • Avec votre patrimoine commun (par exemple, le salaire) ? Dans ce cas, vous serez imposé(e) sur la moitié du montant.

  •  Avec le patrimoine propre du conjoint survivant ? Dans ce cas, aucun impôt n'est dû. Vous devrez le prouver en tant que conjoint survivant.  Mais si vous devez payer une récompense au patrimoine commun car vous avez profité d'un avantage et que vous avez déjà été imposé sur cette récompense, alors l'administration fiscale considère que l'assurance-vie a été financée par votre patrimoine propre.

  • Avec le patrimoine propre du conjoint décédé (par exemple, de l'argent obtenu par héritage ou par donation) ? Dans ce cas, vous serez imposé(e) sur la totalité de la prestation d'assurance.

Paiement immédiat

Si, à la suite du décès de votre conjoint, vous recevez un paiement anticipé de la police d'assurance-vie, le montant reçu est la base d'imposition.

​Paiement différé ​

Mais que se passe-t-il si vous ne recevez le paiement de l'assurance-vie après le décès de votre conjoint(e) ? Dans ce cas il faut, selon nous, faire une distinction entre les primes versées avant et après le décès :

  • Il y a-t-il eu des primes encore versées ? Alors, il faut, selon nous, prélever de la base imposable   la partie de la valeur de rachat qui provient de ces primes.
  • Il n'y a plus eu de versements de primes ? Alors, selon nous, VLABEL** pour déterminer la base imposable, se basera en principe sur le montant que vous avez reçu le jour du paiement (il est possible que vous soyez taxé sur le montant que cela représentait au moment du décès – VLABEL n'est pas clair sur ce point). Une règle différente s'applique aux polices d'assurance-vie qui sont liées à des fonds d'investissement (par exemple la branche 23): dans ce cas-ci, VLABEL se base sur la valeur au jour du décès, de sorte que les fluctuations de valeur ultérieures ne soient pas prises en compte.

*à condition que le patrimoine propre du conjoint ait reçu un avantage direct  (ce qui arrive  dans la plupart des cas).
** Il s’agit de l’administration fiscale qui est, entre autres, compétent pour la perception des impôts en Flandre.​

2. Un exemple concret

Prenons un exemple concret. Anne a souscrit une police d'assurance-vie sur sa propre tête. En d'autres termes, elle est le preneur d'assurance (A) et l'assurée (A). Anne a désigné son mari Bernard comme bénéficiaire en cas de décès (B), il recevra le paiement d'un capital en cas de décès d'Anne. Anne a payé les primes avec son propre salaire, qui est considéré comme du patrimoine commun.

Nous parlons ici d'une assurance du type AAB. C'est la formule la plus classique, la plupart des assurances épargne et pension ont cette composition.

  • Scénario 1 : Anne décède en premier

De par le décès de l'assurée, Anne, l'assureur verse la prestation d'assurance au conjoint bénéficiaire Bernard. Étant donné que l'assurance a été financée par le patrimoine commun, Bernard doit payer des droits de succession sur la moitié du montant reçu dans la succession d'Anne.

  • Scénario 2 : Bernard décède en premier

L'assurance se poursuit, car l'assurée Anne est toujours en vie. Le bénéfice octroyé à Bernard ne peut plus être appliqué vu son décès.

  • Que se passe-t-il si Anne a désigné un nouveau bénéficiaire ou un bénéficiaire subsidiaire, par exemple leur fils Christophe ?

    Si Anne décède, l'assureur verse la prestation d'assurance à Christophe. Christophe devra payer des droits de succession sur le montant total reçu dans la succession d'Anne.
  • Et si Anne n'a pas désigné de nouveau bénéficiaire ou de bénéficiaire subsidiaire ?

    Au décès d'Anne, l'assureur paie la prestation d'assurance à sa succession. Les héritiers d'Anne devront payer des droits de succession sur le montant reçu dans sa succession.

  • Et si Anne rachète l'assurance en tout ou en partie, transfère les réserves à un nouveau contrat ou perçoit au terme du contrat le capital de l'assurance-vie ?

    Anne devra faire une nouvelle déclaration dans la succession de Bernard. En effet, la valeur de rachat reçue tombe dans sa succession. Si, au décès de Bernard, Anne a déjà payé des droits de succession sur la récompense au patrimoine commun, elle n'est plus redevable de droits de succession sur la valeur de rachat reçue. Ceci est uniquement le cas si Anne et Bertrand n'ont pas d'enfant (ou petits enfants) commun. S'il n'y a pas eu de récompense déjà imposée, Anne paierait des droits de succession sur la moitié de la valeur de rachat reçue.

 Vous recherchez un exemple de police d'assurance vie ABA, où un preneur d'assurance (A) a souscrit une police d'assurance vie sur la tête de quelqu'un d'autre (B), mais où le preneur d'assurance est également le bénéficiaire en cas de décès (A)? Vous le trouverez dans cette note​.

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3. L'importance d'une déclaration de succession complémentaire​

Qu'est-ce qu'une déclaration de succession complémentaire ?

Une déclaration de succession complémentaire doit être introduite lorsque de nouveaux avoirs/biens sont perçus après le dépôt de la déclaration de succession initiale. Pour les assurances-vie, il peut s'agir des montants rachetés, transférés ou payés au terme du contrat. Cela s'effectue via le formulaire « nieuwe aangifte van een nalatenschap », mais cela ne signifie donc pas que vous devez réintroduire une déclaration complète. Vous trouvez le formulaire sur le site de VLABEL ((http://belastingen.vlaanderen.be/formulieren-erfbelasting)   ou vous pouvez vous adresser à votre notaire.


Amendes en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive

En tant que contribuable, vous devez introduire une déclaration complémentaire de succession dans les quatre mois suivants le rachat, le transfert ou le paiement. L'absence ou la déclaration tardive sera sanctionnée d'une amende sous la forme d'une majoration d'impôt pouvant aller jusqu'à 20% de l'impôt de succession, calculée sur les prestations d'assurance.

Il arrive cependant qu'après le décès d'une personne, plusieurs rachats partiels consécutifs soient ​effectués, parfois même de manière mensuelle.

VLABEL bel reconnait qu'il peut être pratiquement difficile d'introduire une déclaration de succession complémentaire à chaque rachat. C'est pourquoi VLABEL tolère que les rachats partiels, qui ont eu lieu durant l'année en cours, soient regroupés au sein d'une seule déclaration de succession complémentaire introduite au plus tard durant le mois suivant l'anniversaire du décès du défunt. Dans ce cas, VLABEL n'imposera pas de majoration d'impôt pour dépôt de déclaration tardive.


Ce texte reflète la situation telle qu'elle s'appliquait au 1er février 2020, sous réserve de modifications suite à la législation, de la jurisprudence et/ou positions ultérieures de l'administration fiscale.