Précompte mobilier et assurance-vie
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Précompte mobilier et assurance-vie

Aperçu

​Que dit la réglementation actuelle sur le précompte mobilier en matière d'assurances-vie?

Sauf exonération, le taux du précompte mobilier est de 30 %. Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une exonération?
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Assurances-vie de la branche 21

Aucun précompte mobilier n'est dû :

  • en cas de rachat après les huit premières années du contrat,
  • au terme du contrat (après huit ans),
  • en cas de liquidation suite au décès de l'assuré,
  • en cas de rachat au cours des huit premières années du contrat ET si le capital décès est supérieur à 130 % des primes versées et si le preneur d'assurance = le bénéficiaire en cas de vie.

Dans les autres cas (par exemple, un rachat dans les 8 premières années), un précompte mobilier de 30 % sera prélevé sur le montant correspondant à une capitalisation des intérêts à un taux fictif de 4,75 % par an (ou sur la partie des intérêts réels si > 4,75 %).

Cas particulier  : les assurances de rentes
Celles-ci ont leur propre régime fiscal et sont imposées différemment : 30 % sur 3% du capital constitutif de la rente + la taxe communale additionnelle.

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Assurances-vie de la branche 23

​Aucun précompte mobilier ne sera dû en l'absence d'engagement en termes de rendement, ni à la liquidation du capital décès, ni à la liquidation en cas de vie.
S'il y a par contre des engagements en termes de rendement, un précompte mobilier sera dû en cas de liquidation dans les huit ans, mais plus après.
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