Si elle n'est pas rendue obligatoire par la loi, vous aurez toutefois tout intérêt à exiger le versement d'une garantie locative avant que le locataire n'emménage dans votre bien. Cela devra alors être stipulé clairement dans le contrat de bail. La loi prévoit trois types différents de garanties locatives, au choix des parties.
- Votre locataire verse au maximum deux mois de loyer (en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne ) ou maximum trois mois de loyer (en Région flamande) sur un compte bloqué à son nom.
- Votre locataire constitue une garantie locative correspondant à trois mois de loyer maximum à travers un versement mensuel à une banque, le tout étalé sur un maximum de trois ans.
- Votre locataire opte pour une garantie bancaire pour laquelle le CPAS introduit une demande auprès d'une banque. Cette garantie s'élève au maximum à trois mois de loyer.
Il est vivement déconseillé de demander de l'argent en liquide au locataire à titre de garantie.
Le propriétaire a deux mois maximum après la signature du contrat pour le faire enregistrer. C'est obligatoire. Vous risquez une amende en cas de non-respect ou de retard et tant que le contrat de bail n'est pas enregistré, votre locataire peut le résilier sans délai de préavis ni indemnité moyennant certaines formes.
Pour faire enregistrer un contrat de bail, vous devez remettre une copie du contrat de bail signé par les deux parties et de l'état des lieux au bureau d'enregistrement compétent du lieu où se situe l'immeuble loué. Cela peut se faire par internet, par courrier, e-mail ou fax. Vous pouvez aussi vous rendre sur place.
Par l'enregistrement du contrat de bail, celui-ci est opposable à d'autres parties que le locataire ou le bailleur.
Pour un contrat de bail pour la résidence principale du locataire, conclu après février 1991, la loi sur les loyers opère une distinction entre :
- les contrats de trois ans ou moins,
- les contrats de neuf ans ou plus (y compris les contrats pour la durée de vie du locataire).
En principe, la durée du contrat de bail sera fixée dans le contrat proprement dit.
En l'absence de mention d'une durée de location ou si la période est supérieure à trois ans, le contrat de bail sera considéré comme un contrat de bail de neuf ans.
La période de location sera surtout importante pour connaître les droits et obligations du locataire et du bailleur à la résiliation du contrat.
Pour un contrat de bail pour la résidence principale du locataire, la durée de neuf ans est la durée standard dans les trois régions. Cependant, un bail de courte durée (durée inférieure ou égale à 3 ans), un bail d'une durée supérieure à 9 ans ou à « vie » est également possible.
La durée du contrat de bail doit être fixée dans le contrat proprement dit.
En l'absence de mention d'une durée de location ou si la période est supérieure à trois ans, le contrat de bail sera considéré comme un contrat de bail de neuf ans.
La période de location sera surtout importante pour connaître les droits et obligations du locataire et du bailleur à la résiliation du contrat
Un bail de 9 ans se termine à l'expiration de cette période moyennant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance. Par défaut, le contrat sera renouvelé sous les mêmes conditions pour des durées successives de 3 ans.
A tout moment, vous pouvez mettre fin au bail de 9 ans, moyennant un préavis de 6 mois pour les raisons suivantes :
- Pour une occupation personnelle ou par certains proches.
En Région flamande, si le congé est donné dans la première période de 3 ans, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin de cette première période de 3 ans à partir de l'entrée en vigueur du contrat de bail.
- Au terme de la 3e ou de la 6e année :
- pour réaliser des travaux importants, de construction, transformation ou rénovation (et en région wallonne à tout moment, pour des travaux dans plusieurs logements d'un même immeuble, mais au minimum à partir de la 2e année de la location),
- ou sans motif moyennant une indemnité qui s'élève, au terme de la 3ème année, à 9 mois de loyer et à 6 mois de loyer au terme de la 6ème année
Si vous n'occupez pas le bien dans le délai et les conditions requises et que vous ne démontrez pas de circonstances exceptionnelles, le preneur a droit à une indemnité qui s'élève à 18 mois de loyer.
Un contrat de bail, conclu par écrit, peut être conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans. Ce bail peut être renouvelé sous les mêmes conditions pour autant que sa durée totale ne dépasse pas 3 ans. En Région flamande, le renouvellement n'est possible qu'une seule fois. En Région wallonne, deux fois et en Région de Bruxelles-Capitale, une ou plusieurs fois.
Dans les trois régions, le contrat de bail de courte durée prend fin à son échéance moyennant un préavis de 3 mois avant l'expiration de la durée convenue. En Région de Bruxelles-Capitale, ceci vaut pour un bail d'une durée d'au moins 6 mois.
Vous pouvez également mettre fin au contrat de bail en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, après la première année, moyennant un préavis de trois mois et le paiement d'une indemnité d'un mois de loyer.