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Quels sont vos droits et obligations en tant que bailleur ?

Aperçu

​Tout comme le locataire de votre bien, vous avez aussi, en tant que bailleur, un certain nombre de droits et obligations. Vous en trouverez un aperçu ici.

Vos obligations en tant que bailleur

  • L'habitation mise en location doit répondre aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
  • Vous ne pouvez pas refuser de candidats-locataires sur la base de leur sexe, race, situation financière, ...
  • Le contrat de bail doit répondre à un certain nombre de conditions
  • Vous devez de préférence faire établir un état des lieux. Cela vous évitera bien des discussions par la suite. Un état des lieux sera du reste indispensable pour la validité du contrat de bail.
  • Vous avez tout intérêt à souscrire une assurance habitation pour le bien que vous mettez en location.
  • En tant que propriétaire, vous serez tenu d'effectuer les grands travaux d'entretien et de réparation rendus nécessaires pour les cas de force majeure, la vétusté et l'usure normale de l'habitation. Pensez par exemple au renouvellement de l'installation électrique ou à la réparation de la toiture.
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Vos droits en tant que bailleur

  • ​Vous pouvez fixer librement le montant du loyer et en convenir avec le locataire. Vous pouvez indexer ce montant chaque année sur la base de l'indice santé.
  • Vous pouvez demander une garantie locative au locataire. Celle-ci peut être constituée de trois manières :

1. le locataire verse au maximum deux mois de loyer sur un compte bloqué à son nom.
2. le locataire constitue une garantie locative correspondant à trois mois de loyer maximum à travers un versement mensuel à une banque. Cela peut être étalé sur un maximum de trois ans.
3. le locataire opte pour une garantie bancaire pour laquelle le CPAS introduit une demande auprès d'une banque. Cette garantie s'élève au maximum à trois mois de loyer.

  • Vous pouvez reprendre dans le contrat des dispositions interdisant par exemple la présence d'animaux domestiques.
  • Vous pouvez prendre des mesures lorsque votre locataire ne paie pas ou ne respecte pas ses autres obligations du contrat de bail. Vous ne pouvez toutefois pas le mettre à la porte sans autre formalité. Pour ce faire, vous devez d'abord lui adresser un courrier recommandé. S'il n'y donne pas suite, vous pourrez vous tourner vers le juge de paix qui traitera le litige. Dans ces situations, le Pack Bailleur d'AG Insurance pourra vous soutenir tant sur le plan financier que juridique.
  • Votre locataire doit réparer les dommages causés par sa faute ou négligence. Si une cigarette laisse par exemple une trace dans le revêtement du sol, votre locataire doit réparer celui-ci.
  • Votre locataire doit prendre soin de votre maison ou appartement en location comme un bon père de famille. Cela veut dire qu'il doit l'entretenir et effectuer les réparations nécessaires pour l'utilisation courante d'une habitation. Voici quelques exemples :
    • tondre la pelouse,
    • ramoner la cheminée,
    • déboucher une conduite d'évacuation,
    • nettoyer les gouttières,
    • réparer un robinet qui fuit
    •  …
  • Votre locataire ne doit pas seulement payer le loyer, mais aussi les frais et les charges liés à l'utilisation de l'habitation louée. Il s'agit plus précisément :
    • de l'eau,
    • de l'électricité,
    • du gaz ou du mazout
    • du câble, du téléphone et d'internet,
    • de l'entretien des espaces communs,
    • entretien et maintenance des ascenseurs,
    • etc.

Il paie pour cela soit un montant fixe mensuel, soit les frais réels. Il peut aussi arriver que certaines charges ne soient pas reprises dans le contrat de bail. Dans ce cas, le locataire devra conclure personnellement un contrat avec le fournisseur de gaz, d'électricité, du téléphone, etc.

Sources :
www.belgium.be

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