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Dernière Modification : 30 mars 2016

L'importance de l'état des lieux

Mérite toute votre attention

L'état des lieux, ou état locatif, est une partie obligatoire du contrat de bail. Il servira de référence pour constater d'éventuels dégâts ou déterminer si votre locataire en est responsable. Veillez dès lors à établir un état des lieux clair et détaillé.

À la fin de la durée de location, votre locataire devra restituer l'habitation louée dans son état original. Pour vérifier qu'il en est bien ainsi, les parties compareront à ce moment-là l'habitation à l'état des lieux original. Il ne sera pas tenu compte alors des dommages dus à un cas de force majeure, à la vétusté ou à l'usure normale. Votre locataire sera par contre responsable de tous les autres dommages. L'état des lieux représentera donc un point de référence important. En l'absence d'un état des lieux, la loi part du principe que le locataire rend le bien tel qu'il l'a reçu.

L'état locatif ou état des lieux est une description détaillée de l'état dans lequel se trouve l'habitation mise en location  au début de la période de location. L'état des lieux représente une annexe obligatoire du contrat de bail.
 
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Établir un état locatif

Pensez à établir un état des lieux avant que votre locataire n'emménage. Il n'y aura en effet alors pas encore de meubles. Mais cela pourra aussi se faire durant le premier mois d'occupation.

Vous pouvez établir vous-même l'état des lieux avec le locataire. Pour être valable, l’état des lieux doit répondre aux conditions suivantes :

  • avoir été établi en présence du propriétaire-bailleur et du locataire.
  • être daté et signé par le propriétaire et le locataire.
  • être suffisamment détaillé. Des descriptions vagues comme ‘les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état’ ne sont pas suffisantes.


Avec un expert professionnel, vous avez la certitude que l'état des lieux est bien établi. Si vous désignez un expert commun, vous et le locataire partagerez les frais d’expertise. Vous pouvez aussi désigner votre propre expert que vous paierez alors vous-même.
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Litiges locatifs

Un bon état des lieux fait office de point de repère et évitera des discussions ultérieures sur la responsabilité du locataire. Si un différend apparaît malgré tout, il sera alors utile de pouvoir compter sur une assurance complète comme le Pack Bailleur  d'AG Insurance. Le Pack Bailleur vous apportera une assistance juridique en cas de litige avec votre locataire, indemnisera les dégâts locatifs et vous aidera à trouver un professionnel pour les travaux de réparation. Les frais des travaux resteront toutefois toujours à votre charge.
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