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Le locataire ne paie pas le loyer

Voici les démarches que vous pourrez entreprendre

​Votre locataire ne paie pas son loyer. Quelles démarches pourrez-vous entreprendre et à quoi devrez-vous faire attention ? En quoi une assurance spécifique pourra-t-elle vous aider ? C'est ce que vous lirez ici.

Pour pouvoir faire valoir vos droits en tant que bailleur, il sera tout d'abord et surtout important d'avoir un contrat de bail et de l'avoir fait enregistrer.
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Marche à suivre en cas d'arriéré de loyer

En cas d'arriéré de loyer, effectuez les démarches suivantes pour parvenir à une solution :

  • Contactez votre locataire le plus rapidement possible pour connaître la raison du non-paiement. Faites-le dès que votre locataire a un mois complet d'arriéré de loyer.
  • Si votre locataire ne réagit pas à votre demande d'apurer le solde impayé, envoyez-lui un courrier (recommandé) de mise en demeure en indiquant précisément le montant dû. Précisez aussi le délai dans lequel il devra payer l'arriéré de loyer. Enfin, informez-le, toujours dans le même courrier, qu'à défaut de réaction et de paiement dans le délai, vous vous verrez dans l'obligation de lancer une procédure.
    Faites éventuellement relire ce courrier par un avocat.
  • Si votre courrier reste également sans effet, adressez-vous au greffe du juge de paix compétent pour lancer  une procédure à l’amiable. Cette procédure est gratuite et peut se faire sans avocat.
  • Si celle-ci échoue également, il ne vous restera plus alors qu'à lancer une procédure judiciaire. Sachez du reste que vous ne pourrez pas expulser le locataire de la maison sans autre formalité, même si cela est stipulé dans le contrat de bail. Seul un juge pourra ordonner l'expulsion. Et même dans ce cas, plusieurs mesures de protection vaudront encore pour le locataire.
    Un procès peut durer très longtemps et coûter beaucoup d'argent, sans la moindre certitude quant au jugement qui sera prononcé par le juge.
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Un assureur à vos côtés

Obtenir le paiement d'arriérés de loyer n'est jamais facile. Le Pack Bailleur d'AG Insurance peut vous aider dans ce cas grâce à:
  • une protection juridique : aide juridique et indemnisation des honoraires d'un avocat (au choix) et des frais de procédure.
  • une indemnisation allant jusqu'à 12 mois de loyer lorsque le locataire ne paie plus ses loyers. Vous pourrez également compter sur une avance avant la fin de la procédure, avec un montant maximum égal à la garantie locative.
  • un versement d'un mois de loyer lorsque le locataire s'en va prématurément, et aussi
  • une assistance pour trouver des corps de métier spécialisés pour l'entretien et les réparations au bien mis en location.

Source :
www.justice.belgium.be

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