L'importance du compromis et de l'acte notarié
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L'importance du compromis et de l'acte notarié

Ces deux documents méritent toute votre attention

​Le compromis et l'acte notarié sont deux documents essentiels lors de l'achat ou de la vente d'une maison ou d'un appartement. Si l'acte notarié, comme son nom l'indique, suppose toujours la présence d'un notaire, il est aussi recommandé de faire appel à celui-ci pour le compromis.

La vente d'un bien immobilier se fait en quatre étapes: après l'offre et l'option, le compromis et l'acte notarié représenteront deux dernières étapes fondamentales.
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Le compromis ou compromis de vente sous seing privé

Contrairement à ce que les termes ‘compromis’ et ‘compromis de vente provisoire’ pourraient laisser penser, il s’agit bien d’un compromis définitif. Une fois signé, il ne sera plus possible de faire machine arrière, sauf accord mutuel. Si vous rompez le contrat de manière unilatérale, attendez-vous à une sanction.

Il est conseillé de signer le compromis de vente auprès de votre notaire ; en effet, ce qui sera repris dans le compromis le sera également plus tard dans l'acte notarié. Sauf accord des deux parties, le notaire ne pourra en effet plus déroger aux dispositions du compromis. Le compromis sera donc aussi important que l’acte final. Consacrez-y suffisamment d'attention de manière à ce qu'il soit le plus détaillé et le plus clair possible. Un notaire pourra relire ou rédiger le document pour vous.
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Signer le compromis devant le notaire

​Bon à savoir :

  • Signer le compromis devant un notaire est un service gratuit.
  • Le compromis est signé chez le notaire du vendeur, l’acte de vente chez le notaire de l’acheteur.
  • Le Notariat propose une assurance gratuite si l’acquéreur décède entre la signature du compromis et de l’acte. La couverture est limitée à 250 000 euros. Les bénéficiaires de cette assurance sont les ayants-droit du défunt, pour autant qu'ils signent l'acte authentique d'acquisition.

Dans tous les cas, le compromis de vente devra reprendre :

  • l'identité du vendeur,
  • une description du bien,
  • le prix total : veillez à ce que les différents éléments compris dans le prix soient clairs. Par exemple : l'éclairage, les rideaux, éventuellement le frigo ou le lave-vaisselle, ... seront-ils laissés au nouveau propriétaire ?
  • le délai de paiement,
  • l'acompte,
  • la date de paiement du solde,
  • la date de passation de l'acte,
  • la date de remise des clés à l'acheteur,
  • une ou plusieurs conditions suspensives : l'acheteur et le vendeur conviendront dans ce cas de faire dépendre la vente de certaines conditions, comme :
    • l'obtention d'un prêt par l'acheteur,
    • l'obtention d'un permis d'urbanisme par l'acheteur,
    • le contrôle du respect des prescriptions urbanistiques,
    • etc.

Lors de la signature du  compromis de vente, le vendeur devra remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • l'attestation d'étude de sol (en Région flamande),
  • l'extrait d'urbanisme,
  • le dossier d'intervention ultérieure (DIU), avec des informations sur la structure et les matériaux de l'habitation,
  • un rapport de contrôle de l'installation électrique
  • le certificat de performance énergétique (CPE).

Découvrez ici pourquoi le nouveau propriétaire aura tout intérêt à souscrire une assurance habitation après la signature du compromis de vente.

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L'acte notarié

​Avant d'établir l'acte notarié, le notaire vérifiera les informations sur le vendeur et l'habitation. Il s'assurera ainsi par exemple du respect des prescriptions urbanistiques.

Ensuite, il fera lecture de l'acte et invitera l'acheteur et le vendeur à le signer. Il passera l'acte.

L'acte notarié est, dans le fond, identique au compromis de vente sous seing privé (sous réserve des conditions suspensives), ce qui ne l'empêche pas d'être important. Seul ce document peut en effet être transcrit auprès du bureau des hypothèques par le notaire. Le bureau des hypothèques a pour mission de tenir à jour le nom des propriétaires de chaque bien immobilier. La transcription auprès du bureau des hypothèques est essentielle. Tout le monde sait ainsi qui est le nouveau propriétaire de l'habitation et d'autres personnes doivent aussi en tenir compte. Les créanciers du précédent propriétaire, par exemple, ne pourront plus demander la saisie de la maison qui aura officiellement changé de propriétaire.

Sources : www.notaire.be - www.livios.be - Portail belgium.be

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