route en mauvais état
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Dernière Modification : 12 mai 2017

Qui indemnise vos dommages dus au mauvais état de la route ?

Suivez le guide

​Les pouvoirs publics belges reçoivent chaque année plusieurs milliers de plaintes de conducteurs automobiles ayant subi des dommages dus au mauvais état des routes : trous dans la chaussée, béton fissuré, soulèvement de l'asphalte… Mais qui doit payer la note dans ce cas ?

Charge de la preuve difficile

Les autorités compétentes doivent veiller à des routes sûres et bien entretenues. Si vous subissez des dommages, vous devez alors apporter la preuve que ceux-ci ont été provoqués par le mauvais état de la route et que les autorités ont dans ce cas commis une faute. Pas forcément évident.
 
Cependant, nous constatons que les autorités sont de plus en plus responsables des dommages occasionnés aux véhicules par exemple, par les nids-de-poule dans les chaussées.
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Que devez-vous faire ?

  • Vous devez en tout cas prévenir la police et faire établir un procès-verbal.
  • Vous devez aussi déposer plainte auprès des autorités responsables de l’entretien des routes. Il peut s’agir de la commune, la province, la région… 
  • Prenez des photos de la route dégradée et des dégâts survenus à votre véhicule. S’il y a des témoins de l’incident, faites-les reprendre dans le PV.
  • Si vous êtes assuré(e) en omnium (qui couvre les dommages matériels à votre véhicule), déclarez le sinistre à votre assureur. Il vous indemnisera et tentera de récupérer les coûts auprès du gestionnaire de la route. Cependant, n’oubliez pas que votre assureur applique une franchise telle que mentionnée dans votre police. Vous devrez donc aussi vous adresser aux autorités responsables de l’entretien des routes pour récupérer ce montant. Si vous avez souscrit la ‘Protection Juridique’ dans votre assurance auto, votre assureur fera le nécessaire pour obtenir le remboursement de cette franchise.
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Procédure de réclamation

Vous devez suivre la procédure de plainte habituelle pour déposer plainte auprès des autorités :

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