L’action collective de l’association de défense des consommateurs
L’association de défense des consommateurs Test-Achats a introduit une action
collective à l’encontre du groupe Volkswagen pour les véhicules diesel achetés
à partir du 1er septembre 2014 et équipés du logiciel frauduleux.
Qui peut participer à cette action collective ?
- Les consommateurs qui ont acheté un
véhicule diesel concerné par le problème à compter du 1er septembre
2014.
- Consommateur = toute personne physique
qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En d’autres termes :
toute personne physique qui agit à des fins privées.
Ne sont pas concernés : les consommateurs qui ont
acheté un véhicule :
- à des fins professionnelles,
- ou avant le 1er septembre
2014.
Que coûte cette action collective ?
Test-Achats insiste sur le fait que la participation à l’action collective est
gratuite pour les consommateurs, qu’ils soient ou non membres de Test-Achats. En
effet, ce sera l’association de défense des consommateurs et/ou le groupe Volkswagen
qui, en fonction de l’issue de la procédure, en supportera les coûts.
Que pouvez-vous faire ?
Vous ne devez pas encore prendre de décision. Vous
pouvez attendre la publication de la décision relative à la recevabilité de
l’action collective au Moniteur Belge et sur le site du SPF Économie, PME,
Classes moyennes et Énergie. La situation concernant cette action collective
sera alors plus claire.
Vous disposerez alors d’encore au moins 30 jours pour
rejoindre le groupe de consommateurs représenté par Test-Achats.
Dans ce cadre, nous insistons sur le fait que le
législateur a stipulé qu’il ne serait pas possible de demander une
indemnisation à la fois via l’action collective et via une procédure à titre
individuel. L’une exclut l’autre. Le
consommateur qui choisit d’intégrer ce groupe est donc lié par l’issue de cette
action collective, qu’elle lui soit favorable ou non.
Compte tenu des nombreuses incertitudes qui règnent
aujourd’hui encore, AG Insurance déconseille en tout état de cause d’entamer
des poursuites individuelles.
Vous pouvez compter sur notre service de protection
juridique Providis pour suivre de près l’évolution de ce dossier. Nous vous
tiendrons bien entendu informés si de nouvelles informations devaient voir le
jour.