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Dernière Modification : 27 janvier 2015

Qui indemnise vos dommages dus au mauvais état de la route ?

Suivez le guide

​Les pouvoirs publics belges reçoivent chaque année plusieurs milliers de plaintes de conducteurs ayant subi des dommages dus au mauvais état des routes. Un accident dû à des trous ou des fissures dans le revêtement peut aussi, en tant que motard, vous occasionner de sérieuses blessures. Mais qui indemnise alors vos dommages ?

Charge de la preuve difficile

Les autorités compétentes doivent veiller à des routes sûres et bien entretenues. Si vous subissez des dommages, vous devez alors apporter la preuve que ceux-ci ont été provoqués par le mauvais état de la route et que les autorités ont dans ce cas commis une faute. Pas forcément évident. Les juges ne sont du reste pas très prompts à condamner les autorités.
 
Toutefois, nous observons aussi que les autorités  sont de plus en plus souvent déclarées responsables pour les dommages aux véhicules dus à des trous dans la route par exemple.
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Que devez-vous faire ?

  • Si vous avez une assurance omnium, déclarez les dommages occasionnés à votre moto à votre assureur. Celui-ci vous indemnisera et se retournera ensuite contre le gestionnaire de la route. Comme votre assurance omnium ne remboursera toutefois pas vos frais médicaux ou les dommages vestimentaires, mieux vaudra pour cela prendre également un Pack Moto+ .
Ce Pack comprend :
    • l'indemnisation des dommages corporels au conducteur.
    • une couverture jusqu'à 2.000 euros pour les dommages à votre équipement.
    • le remboursement de 100 % de la valeur d'origine en cas de perte totale durant les 18 premiers mois.
    • une indemnisation pour les objets transportés.
    • une couverture Bris de glace sans franchise.

 

  • Si vous n'avez par contre pas d'assurance omnium, introduisez une plainte auprès des autorités responsables de l'entretien de la route et déclarez également le sinistre à votre assureur Protection juridique qui vous aidera à récupérer votre dommage.
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Procédure de réclamation

​Pour introduire une plainte auprès des autorités, suivez la procédure suivante :
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