Mariés ou cohabitants, quelle différence dans les droits de succession ?

En Belgique, les droits de succession sont déterminés en fonction de tarifs qui diffèrent selon les régions, selon l'importance et le type d'avoir légué (bien financier, immeuble familial, entreprise familiale, etc.) et suivant le lien de parenté existant entre le défunt et le bénéficiaire. Le tarif le plus bas est appliqué aux descendants en ligne directe (enfants, ​(arrière-)petits-enfants, parents, (arrière-)grands-parents), au conjoint, au cohabitant légal et à certaines personnes assimilées prévues par les législateurs des différentes régions. A l'opposé, le tarif le plus élevé est appliqué lorsqu'il n'existe pas de lien de parenté.

Dans ce cadre, le statut du cohabitant mérite une attention particulière. Tout d'abord, il ne faut pas confondre « cohabitation légale » et « cohabitation de fait ». Lorsque vous cohabitez mais que vous n'êtes pas mariés et que vous n'avez pas fait de déclaration de cohabitation légale, votre partenaire et vous-même formez un ménage de fait. Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux.​

Globalement, le statut de « cohabitant légal » est en effet bien plus favorable que celui de cohabitant en union libre. En effet, le cohabitant légal bénéficie des tarifs de droits de succession les plus bas que le cohabitant de fait.

​Plus concrètement, comme on peut le constater ci-dessous, dans les trois régions, le cohabitant légal (et même parfois de fait sous certaines conditions) est susceptible de bénéficier du tarif le plus favorable, également réservé au conjoint ou aux héritiers en ligne direct. Mais l'approche vis-à-vis du cohabitant n'est pas la même dans chacune des régions. Quelques explications :

• En région wallonne, le cohabitant légal peut bénéficier du tarif en ligne directe uniquement s'il a fait une déclaration de cohabitation légale avec le défunt et s'il était domicilié à la même adresse que celui-ci au moment du décès. Par contre, le cohabitant de fait bénéficie de taux beaucoup moins favorables.

• En région bruxelloise, le cohabitant légal peut bénéficier du tarif en ligne directe uniquement s'il a fait une déclaration de cohabitation légale avec le défunt et se trouve en situation de cohabitation légale au jour de l’ouverture de la succession du défunt. Par contre, comme en région wallonne, le cohabitant de fait bénéficie de taux beaucoup moins favorables.

• En région flamande, tout cohabitant légal ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec le défunt et qui se trouve en situation de cohabitation légale au moment de l’ouverture de la succession, ​peut profiter du tarif en ligne directe ou entre époux. Mais contrairement aux deux autres régions, les cohabitants de fait qui, le jour de l'ouverture de la succession, vivent en ménage commun avec le défunt sans interruption depuis au moins un an, peuvent également profiter de ce tarif le plus bas.

​Vous retrouverez plus de détails sur les droits de succession en cliquant ci-dessous :

• pour la région wallonne
• pour la région bruxelloise
• pour la région flamande

​Vous l'aurez compris, les droits de succession à payer pour le cohabitant de fait seront plus importants que ceux à payer pour le cohabitant légal, sauf en région flamande sous certaines conditions. Le cohabitant légal peut bénéficier du taux de droits de succession le plus favorable.