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Mariés ou cohabitants, quelle différence dans les droits de succession ?

 

Il est naturel de penser à sa succession et à la façon de transmettre une partie de son patrimoine. Les personnes à qui l'on pense en premier lieu sont celles qui partagent notre quotidien. Mais en fonction de votre lien de parenté, les droits de succession à payer ne seront pas les mêmes, notamment pour les concubins.  

Les droits de succession pour un cohabitant

En Belgique, les droits de succession sont déterminés en fonction de tarifs qui diffèrent selon les régions, selon l'importance de l'avoir légué, selon le type d'avoir légué (bien financier, immeuble familial, entreprise familiale, etc.) et suivant le lien de parenté existant entre le défunt et le bénéficiaire. Le tarif le plus bas est appliqué aux descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents), au conjoint, au cohabitant légal et à certaines personnes assimilées prévues par les législateurs des différentes régions. A l'opposé, le tarif le plus élevé est appliqué lorsqu'il n'existe pas de lien de parenté.

Dans ce cadre, le statut du cohabitant mérite une attention particulière. Tout d'abord, il ne faut pas confondre « cohabitation légale » et « cohabitation de fait ». Globalement, le statut de « cohabitant légal » est en effet bien plus favorable que celui de cohabitant en union libre. En effet, le cohabitant légal bénéficie beaucoup plus facilement des tarifs de droits de succession les plus bas que le cohabitant de fait.

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​Plus concrètement, comme on peut le constater ci-dessous, dans les trois régions, le cohabitant légal (et même parfois de fait sous certaines conditions) est susceptible de bénéficier du tarif le plus favorable, également réservé au conjoint ou aux descendants directs. Mais l'approche vis-à-vis du cohabitant n'est pas la même dans chacune des régions. Quelques explications :

  • En région wallonne, le cohabitant légal peut bénéficier du tarif en ligne directe uniquement s'il a fait une déclaration de cohabitation légale avec le défunt et s'il était domicilié à la même adresse que celui-ci au moment du décès. Par contre, le cohabitant de fait bénéficie de taux beaucoup moins favorables.

  • En région bruxelloise, le cohabitant légal peut bénéficier du tarif en ligne directe uniquement s'il a fait une déclaration de cohabitation légale avec le défunt. Par contre, comme en région wallonne, le cohabitant de fait bénéficie de taux beaucoup moins favorables.

  • En région flamande, tout cohabitant légal ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec le défunt  peut profiter du tarif en ligne directe ou entre époux. Mais contrairement aux deux autres régions, les cohabitants de fait qui, le jour de l'ouverture de la succession, vivent en ménage commun sans interruption  depuis au moins un an, peuvent également profiter de ce tarif le plus bas.
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​Vous retrouverez plus de détails sur les droits de succession en cliquant ci-dessous :

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Vous l'aurez compris, les droits de succession à payer pour le cohabitant de fait seront plus importants que ceux à payer pour le cohabitant légal, sauf en région flamande sous certaines conditions. Le cohabitant légal peut le plus souvent bénéficier du taux de droits de succession le plus favorable.

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