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Nouveau droit successoral

Aperçu de quelques nouveautés à partir du 1er septembre 2018

La réforme apporte des changements importants sur le plan de la planification successorale et dans le cadre du partage de la succession. Découvrez ce que cela peut vous apporter concrètement.

La nouvelle loi constitue la plus grande réforme du droit successoral depuis l'instauration du Code civil. Besoin de règles moins complexes, de plus de liberté pour disposer de sa succession, d'un meilleur cadre pour éviter les conflits familiaux : il était grand temps que la législation s'adapte aux réalités d'aujourd'hui.

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Voici quelques-uns des changements qui entrent en vigueur dès le 1er septembre 2018

  • Quotité réservataire limitée à 50 %, indépendamment du nombre d'enfants = plus de liberté pour le testateur

La quotité disponible ne dépend plus du nombre d'enfants (descendants). La réserve légale des enfants équivaut toujours à 50 % de la succession, quel que soit le nombre d'enfants. Cette quotité réservataire est répartie par parts égales entre les enfants et l'autre moitié de la succession peut donc être octroyée librement. Le testateur peut utiliser cette quotité disponible pour favoriser un ou plusieurs enfants en particulier et/ou octroyer une part supplémentaire à son conjoint/partenaire survivant et/ou gratifier ses beaux-enfants, ses petits-enfants, voire des tiers.

Autre nouveauté : la réserve des parents (ascendants) est supprimée, mais remplacée par une créance alimentaire sur la succession en cas de besoin réel. Cette créance peut prendre la forme d’un capital ou une rente viagère mensuelle, qui représente au maximum un quart de la valeur de la succession (par ligne ascendante).
Le principe de la réserve du conjoint survivant est maintenu : celui-ci a toujours droit à l'usufruit de la moitié de la succession comprenant au moins l'usufruit de l'habitation familiale et des meubles présents. La loi contient désormais le principe selon lequel le conjoint survivant ne peut solliciter la réduction des libéralités consenties par le défunt avant son mariage avec le conjoint survivant.​

  • Même traitement des donations mobilières et immobilières au moment du rapport = plus de sécurité pour les biens donnés du vivant

La nouveauté se situe au niveau de la méthode de comptabilisation. A partir du 1er septembre 2018, pour toutes les donations (mobilières et immobilières), le rapport se fera sur base de la valeur du bien le jour de la donation indexée jusqu'au moment du décès. Plus de mauvaises surprises ou de disputes entre les enfants qui auraient reçu l'un une maison, l'autre un portefeuille de titres.

  • Possibilité d'établir un pacte successoral = plus de sérénité au sein de la famille

Un pacte successoral global est une convention conclue entre les parents (ou l'un d'eux) et leurs héritiers (par exemple les enfants) en ligne directe, alors qu'ils sont encore en vie. Les signataires s'engagent à reconnaître la valeur des donations antérieures et à ne pas les contester après le décès. Le pacte successoral doit être établi par acte notarié. Ainsi, tout le monde sait à quoi s'attendre, et cela permet d'éviter les discussions par la suite.

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