Revenu garanti

Cette assurance Revenu garanti peut être souscrite jusqu'à l'âge de 65 ans.

Il existe 3 formules :

1. Protection classique des revenus,
2. Formule "assurance chiffre d'affaires", qui compense partiellement la diminution du chiffre d'affaires lorsque vous êtes en incapacité de travail en tant qu'indépendant,
3. Formule "charge d'emprunt" qui continue à rembourser pour vous un crédit d'investissement, crédit-logement ou crédit à la consommation si vous vous retrouvez en incapacité de travail.

La formule "assurance chiffre d'affaires" est destinée aux sociétés professionnelles dont le dirigeant indépendant est la seule personne-clé au sein de l'entreprise. Il doit réaliser au moins 95 % du chiffre d'affaires.

Vous fixez vous-même le montant des prestations mensuelles. Celles-ci ne peuvent dépasser 80 % de vos revenus professionnels imposables. Vous avez le choix entre une rente fixe ou une rente qui augmente de 3 % par an. Et vous fixez vous-même la durée pendant laquelle vous compenserez vous-même votre perte de revenus. C'est ce que l'on appelle le délai de carence.

Votre assurance Revenu garanti vous indemnise en fonction de votre degré d'incapacité de travail. Une incapacité de 50 % signifie que vous percevrez 50 % de la rente assurée. À partir de 66 % d'incapacité de travail, vous percevez 100 % de la rente assurée.

Si vous êtes vous-même le preneur d'assurance, vous restez assuré jusqu'à vos 65 ans. Si le preneur d'assurance est votre société, le contrat court alors jusqu'à vos 60 ou 65 ans, selon votre choix.

Fiscalité

• Vous payez une taxe de 9,25 % sur les primes. 
• Les primes sont déductibles comme charges professionnelles :

pour les indépendants sans société

• si les prestations du contrat servent effectivement à compenser la diminution des revenus professionnels du fait de l'incapacité de travail.

pour les sociétés

• si les prestations du contrat servent effectivement à compenser la diminution des revenus professionnels du fait de l'incapacité de travail.
• dans le respect de la règle des 100 % (pas d'application pour la formule "assurance chiffre d'affaires"). Cela veut dire que les prestations légales et extralégales d'incapacité de travail à l'indépendant (financées par la société) ne peuvent pas dépasser ses revenus annuels bruts normaux.

Régime fiscal

l'assurance est souscrite par une personne physique

• réduction d'impôt pour revenus de remplacement,
• les prestations en cas d'incapacité de travail temporaire et permanente sont imposables progressivement lorsqu'elles compensent une perte de revenus,
• pas de précompte professionnel.

l'assurance est souscrite par une société 

• réduction d'impôt pour revenus de remplacement,
• les prestations en cas d'incapacité de travail temporaire et permanente sont imposables progressivement, à condition de compenser une perte de revenus. Elles sont aussi soumises à un précompte professionnel de 22,20 %,
• les prestations de la formule 'assurance chiffre d'affaires' sont ajoutées aux bénéfices de la société et sont donc soumises à l'impôt des sociétés.

Vous pouvez adapter votre assurance Revenu garanti à votre situation personnelle. Vous choisissez :

• si vous voulez uniquement une protection en cas de maladie, ou également en cas d'accident de la vie privée et professionnelle,
• si vous recevez une rente constante ou une rente qui augmente chaque année de 3 % et s'adapte donc à la hausse du coût de la vie,
• si vous recevez une rente après 30 ou 90 jours d'incapacité de travail. C'est ce que l'on appelle le délai de carence,
• si vous payez la prime mensuellement ou annuellement.

• incapacité de travail inférieure à 25 %,
• incapacité de travail physiologique sans incapacité économique,
• chirurgie plastique, alcoolisme, tentative de suicide, maladies préexistantes.

L'énumération ci-avant n'est pas exhaustive. Vous trouverez la portée exacte des garanties dans les Conditions générales de ce produit, sur ce site.