Cette assurance complémentaire prend fin à la date reprise dans les conditions particulières. Soit au plus tard à l'échéance de l'assurance principale, et ne va jamais au-delà de votre 65e anniversaire.
Fiscalité
- Vous payez une taxe de 9,25 % sur les primes.
- Les primes sont déductibles comme charges professionnelles.
Imposition des prestations
la garantie est souscrite par une société au profit de son dirigeant :
- réduction d'impôt pour revenus de remplacement,
- les prestations en cas d'incapacité de travail temporaire et permanente sont toujours imposables. Elles sont aussi soumises à un précompte professionnel de 22,20 %.
la garantie est souscrite par une personne physique
- réduction d'impôt pour revenus de remplacement,
- les prestations en cas d'incapacité de travail temporaire et permanente sont imposables lorsqu'elles ont pour objet de compenser la perte de revenus,
- pas de précompte professionnel.