attestations d'assurance responsabilité décennale
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Comment soumettre mes chantiers et obtenir mes attestations d'assurance ?

Les chantiers dont le permis d'urbanisme est délivré à compter du 1er juillet 2018 sont soumis à l'obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale. Au début des travaux, en tant qu'entrepreneur (ou autre prestataire de service dans le secteur de la construction), vous êtes tenu de présenter une attestation d'assurance à l'architecte et au client.


Dans quels cas et à qui l'obligation de souscrire s'applique-t-elle ?

L'obligation concerne les travaux de bâtiments destinés à l'habitation (maisons unifamiliales ou appartements) en Belgique, où l'intervention d'un architecte est requise. Il peut s'agir à la fois de projets de construction et de rénovation. La responsabilité dont l'assurance fait l'objet est impérativement liée aux problèmes de solidité, de stabilité et d'étanchéité du gros œuvre fermé du bâtiment. Les problèmes d'étanchéité doivent quant à eux menacer la stabilité et la solidité du bâtiment afin d'être pris en compte.

Comment puis-je me conformer à la loi ?

En complément à notre RC Entreprises, la RC décennale vous offre une protection conforme à la législation. Il vous suffit de souscrire et de déclarer chaque nouveau chantier grâce à notre outil en ligne.

Comment obtenir mes attestations ?

N’hésitez pas à contacter votre courtier pour toute question relative à la garantie, la souscription ou l’obtention de votre attestation d’assurance.

AG Insurance a mis en ligne un outil spécifique afin de vous permettre de déclarer vos chantiers et de soumettre vos demandes d'attestation.

 

Je déclare mon chantier et j'obtiens mon attestation d'assurance