Grâce à la Protection juridique Exploitation, vous pouvez compter sur :
un montant pouvant atteindre 50 000 euros pour :
- la défense au pénal en cas de dommages couverts par votre RC Exploitation, lorsqu'il y a contravention au code pénal ou en cas d'homicide ou de blessures par imprudence. Peu importe que l'origine de ces dommages provienne d'un fait personnel de votre part, ou d'autres personnes de votre société ou de biens dont vous êtes responsable Les autres faits punissables pénalement sont couverts pour autant que votre entreprise soit acquittée à l'issue de la procédure.
- un recours au civil contre un tiers responsable pour :
- les dommages corporels subis par exemple par votre collaborateur pendant ses activités professionnelles. La protection juridique intervient après l'intervention de l'assureur accidents du travail. Mais AG Insurance défend également les droits de votre société en cas de litige avec cet assureur accidents du travail.
- les dommages matériels aux biens de votre société, stocks et produits non finis. Ou encore les travaux non encore livrés.
- les dommages financiers subis par votre société.
Le recours doit reposer sur une responsabilité extracontractuelle, c'est-à-dire en dehors toute obligation ou droit découlant d'un contrat signé entre l'auteur du dommage et vous-même ou votre personnel, victime de ce dommage ; si le dommage résulte en partie d' un contrat entre vous et ce présumé responsable, l'intervention joue également, si cette responsabilité est en concours avec une responsabilité extracontractuelle.
Le recours peut porter aussi sur des troubles de voisinage. Ou quand la victime (par exemple un de vos employés), est un usager faible de la route dans un accident de la circulation ou lorsqu'elle subit des dommages en cas d'incendie ou d'explosion dans un espace accessible au public.
un montant pouvant atteindre 15 000 euros en cas d'insolvabilité du tiers responsable
Une aide assurément bienvenue lorsqu'un tiers doit indemniser vos dommages mais n'en a pas les moyens.
une avance pouvant atteindre 20 000 euros sur l'indemnisation du tiers, en cas de recours civil
La garantie d'une poursuite normale de vos activités pendant le procès.
Vous êtes indemnisé pour les frais suivants :
- expertises et enquête,
- avocat,
- procédure judiciaire,
- introduction d'une demande de grâce ou de réparation de l'honneur.