Protection juridique Exploitation
Bénéficier d'une assistance dans le cadre de votre activité professionnelle en cas de litige sur les responsabilités.
Vous ne pouvez souscrire la Protection juridique Exploitation que si vous avez déjà une RC Entreprises, une assurance Responsabilité civile professionnelle ou une RC Objective Incendie & Explosion chez AG Insurance.
Assistance étendue

Jusqu'à 50 000 euros pour obtenir la réparation des dommages à votre activité professionnelle ou pour la défense de votre société si celle-ci est accusée d’être responsable après un sinistre.

Protection contre l'insolvabilité du responsable

Jusqu'à 15 000 euros d'intervention si la partie responsable n'a pas les moyens de payer le montant de l'indemnisation.

Avance sur l'indemnisation

Vous ne devez pas attendre le jugement et pouvez compter sur une avance pouvant atteindre 20 000 euros, dans le cadre d’un recours au civil, si la responsabilité du tiers n’est pas contestée.

Libre choix de l'avocat

 

À quoi sert cette assurance ?

Un client renverse une étagère dans votre magasin. Votre voisin utilise du désherbant et endommage par la même occasion votre récolte de pommes. Les fruits sont invendables et vous exigez qu'il vous dédommage.
 
Que votre société aille en justice pour obtenir réparation des dommages par un tiers ou que vous soyez cité devant le juge parce qu'un tiers tient votre entreprise pour responsable de dommages, les frais de justice et honoraires peuvent très vite grimper.
 
La Protection juridique Exploitation vous encadre avec des spécialistes qui vous aident à défendre les intérêts de votre entreprise. L'assurance indemnise les frais de justice et honoraires, verse une avance sur l'indemnisation de manière à ce que le procès ne freine pas votre activité et intervient lorsque le tiers responsable est insolvable. Cette assurance protection juridique représente donc un complément indispensable à votre assurance RC entreprises.
protection juridique exploitation  
Qu’est-ce qui est assuré ?

Grâce à la Protection juridique Exploitation, vous pouvez compter sur :

 un montant pouvant atteindre 50 000 euros pour :

  • la défense au pénal en cas de dommages couverts par votre RC Exploitation, lorsqu'il y a contravention au code pénal ou en cas d'homicide ou de blessures par imprudence. Peu importe que l'origine de ces dommages provienne d'un fait personnel de votre part, ou d'autres personnes de votre société ou de biens dont vous êtes responsable  Les autres faits punissables pénalement sont couverts pour autant que votre entreprise soit acquittée à l'issue de la procédure.
  • un recours au civil contre un tiers responsable pour :
    • les dommages corporels subis par exemple par votre collaborateur pendant ses activités professionnelles. La protection juridique intervient après l'intervention de l'assureur accidents du travail. Mais AG Insurance défend également les droits de votre société en cas de litige avec cet assureur accidents du travail.
    • les dommages matériels aux biens de votre société, stocks et produits non finis. Ou encore les travaux non encore livrés.
    • les dommages financiers subis par votre société.

Le recours doit reposer sur une responsabilité extracontractuelle, c'est-à-dire en dehors toute obligation ou droit découlant d'un contrat signé entre l'auteur du dommage et vous-même ou votre personnel, victime de ce dommage ; si le dommage résulte en partie d' un contrat entre vous et ce présumé responsable, l'intervention joue également, si cette responsabilité est en concours avec une responsabilité extracontractuelle.

Le recours peut porter aussi sur des troubles de voisinage. Ou quand la victime (par exemple un de vos employés), est un usager faible de la route dans un accident de la circulation ou lorsqu'elle subit des dommages en cas d'incendie ou d'explosion dans un espace accessible au public.

un montant pouvant atteindre 15 000 euros en cas d'insolvabilité du tiers responsable

Une aide assurément bienvenue lorsqu'un tiers doit indemniser vos dommages mais n'en a pas les moyens.

une avance pouvant atteindre 20 000 euros sur l'indemnisation du tiers, en cas de recours civil

La garantie d'une poursuite normale de vos activités pendant le procès.

Vous êtes indemnisé pour les frais suivants :

  • expertises et enquête,
  • avocat,
  • procédure judiciaire,
  • introduction d'une demande de grâce ou de réparation de l'honneur.


 

Quand et où suis-je assuré ?

Quand ?
Votre société est protégée pendant toute la durée de votre contrat d'assurance.

Où ?
Votre société bénéficie du soutien financier de la Protection juridique Exploitation partout dans le monde. Un accord préalable est toutefois nécessaire si votre société fait des affaires au Canada et aux États-Unis.

Il s’agit d’un contrat souscrit pour une période d’1 an ou de 3 ans qui est tacitement reconduit pour la même durée, pour la même durée sauf si l’une des parties s’y oppose dans les formes légales au moins 3 mois avant la fin du contrat. Si le contrat prévoit une durée inférieure à 1 an, il prend fin à la date fixée contractuellement, sans être reconduit tacitement.

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Que dois-je faire en cas de sinistre ?

Prenez contact avec Providis et prévenez votre conseiller en assurances dans le même temps, il est le mieux placé pour vous aider. Providis est un département spécialisé et indépendant d'AG Insurance qui traite exclusivement des dossiers de protection juridique. Ces spécialistes sont là pour vous guider tout au long du processus. Les procédures juridiques peuvent s'éterniser mais votre courtier reste votre point de contact pendant tout ce temps.

Ne reconnaissez jamais la moindre responsabilité, ne versez vous-même aucun dédommagement et ne promettez/réglez rien sans l'accord écrit préalable d'AG Insurance

Remettez les informations suivantes à Providis :

  • description de la demande en réparation et des possibles motifs de recours,
  • nature de la faute que vous invoquez à l'encontre du tiers,
  • nature et montant (approximatif) de l'indemnisation demandée,
  • noms des demandeurs,
  • noms des assurés concernés,
  • manière dont vous avez eu connaissance la première fois des faits ayant conduit à la demande en réparation, ou des actes et faits reprochés par les réclamants.

    Les informations juridiques et non juridiques sur les dommages doivent parvenir à AG Insurance dans les 48 heures au plus tard.

     
Quelles sont les principales causes d’exclusion ?

L'assurance protection juridique exploitation n'intervient pas dans les cas suivants :

  • litiges purement et exclusivement contractuels,
  • amendes, transactions avec le ministère public, droits de greffe pour le tribunal pénal, dommages causés par vous-même ou vos employés en état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique.
  • défense au pénal pour des délits et autres infractions pénales commis intentionnellement,
  • dommages résultant d'une concurrence illégale ou d'une atteinte aux droits intellectuels comme les droits d'auteur, les licences et brevets.
  • dommages découlant directement ou indirectement d'opérations financières, d'un abus de confiance, d'une escroquerie et tromperie, de faux en écriture, de propos calomnieux et de diffamation,
  • dommages dus à la pollution. La couverture reste toutefois valable si la pollution est la conséquence d'un événement soudain, involontaire et imprévu.
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Protection des consommateurs et gestion des plaintes
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