La protection juridique prévoit dans un premier temps une médiation avec la partie adverse dans le but de parvenir à un accord à l'amiable.
En cas d'échec, et si des démarches juridiques s'avèrent nécessaires, la protection juridique indemnise les frais de justice jusqu'à 50.000 euros :
- pour votre défense au civil ou au pénal : par exemple, après un homicide involontaire suite à un accident de la circulation,
- si vous voulez poursuivre le tiers responsable qui refuser d'indemniser vos dommages (recours au civil),
- si le responsable refuse de vous payer,
- en cas de litige administratif, par ex. au contrôle technique,
- en cas de litige contractuel, par ex. avec votre garagiste ou le car-wash,
- si vous n'êtes pas d'accord avec le rapport de l'expert en cas de dommages à votre véhicule,
Insolvabilité et avance
L'indemnisation peut prendre un certain temps si le procès s'éternise ou si la partie adverse responsable n'a pas les moyens de payer. Cela est alors particulièrement préjudiciable pour votre entreprise, raison pour laquelle la protection juridique vous verse :
- jusqu'à 15.000 euros en cas d'insolvabilité du responsable,
- jusqu'à 20.000 euros d'avance sur votre indemnisation.
De manière à vous permettre de poursuivre vos activités au quotidien, sans attendre l'issue du procès.