Contrat INAMI
Se constituer une pension complémentaire et bénéficier d'une protection supplémentaire en cas d'incapacité de travail et de décès.
 
Pension complémentaire payée par l'INAMI

Votre statut de médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute, logopède ou infirmier indépendant conventionné vous permet d'épargner très facilement à travers votre allocation INAMI.

Sécurité

Les allocations INAMI versées génèrent un rendement garanti, complété éventuellement par une participation bénéficiaire.

Protection supplémentaire

Vous et votre famille bénéficiez d'un soutien financier en cas d'incapacité de travail et de décès.

Solidarité en cas de coup dur

Vous ne vous retrouvez pas démuni en cas d'incapacité de travail, de maternité, de décès ou de maladie grave avant 60 ans.

Soutien administratif

Vous bénéficiez de l'aide de nos collaborateurs pour respecter les obligations administratives.

 

En quoi un contrat INAMI est-il intéressant pour moi ?

 

Votre statut de médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute, logopède ou infirmier indépendant conventionné vous permet de demander chaque année une allocation INAMI et de la verser dans un contrat INAMI. Cela ne vous coûte rien et vous permet au contraire de vous constituer un confortable capital pension complémentaire. Vous pouvez par ailleurs aussi offrir une protection supplémentaire à votre famille en cas d'incapacité de travail ou de décès.

10 % de la prime sont versés dans le fonds de solidarité et vous donnent droit à :

  • une rente mensuelle pendant votre période d'incapacité de travail, pendant 1 an maximum,
  • une épargne complémentaire et un cadeau de naissance si vous devenez maman,
  • une rente de survie annuelle pour vos proches si vous décédez avant 60 ans,
  • une allocation forfaitaire si vous contractez une maladie grave avant vos 60 ans.

Si vous souhaitez investir dans l'immobilier (construction, transformation ou achat), vous pouvez pour cela utiliser une partie de la réserve de votre contrat INAMI sous la forme d'une avance. Le capital pension peut également être donné en garantie pour un crédit ou servir à la reconstitution du crédit. 

Nous vous aidons aussi à remplir les formalités administratives. Vous devez en effet demander votre allocation chaque année dans un délai bien précis. Chez AG Insurance, nous nous en chargeons pour vous et vous ne risquez donc pas d'introduire votre demande hors délai.

INAMI  
Que me rapporte un contrat INAMI ?

Vous bénéficiez d'un rendement garanti : le taux d'intérêt applicable au moment du versement est garanti, pour ce versement, jusqu'au terme du contrat. Le rendement peut éventuellement être complété par une participation bénéficiaire.

Les versements dans votre contrat INAMI sont exemptés de taxe sur les primes.

Votre allocation INAMI annuelle s'élève à :

​Activité professionnelle​ConditionIntervention INAMI 2015​Intervention INAMI 2016Intervention INAMI 2017Intervention INAMI 2018​
​Dentiste2239,31 EUR​2253,19 EUR​2309,75 EUR**
Kinésithérapeute(1) ​Min. 1500 prestations ou 36.000 EUR en valeurs M

(2) Min. 2300 prestations ou 55.200 EUR en valeurs M

(3)Min. 3000 prestations ou 72.000 EUR en valeurs M
 (1)
1400,00 EUR


(2)
1850,00 EUR


(3)
2475,00 EUR

*


​Médecin​Totalement conventionné

Partiellement conventionné
​4535,00 EUR


2200,00 EUR

4563,12 EUR

2213,64 EUR​

4790,23 EUR​**

2259,67 EUR​**

4870,71 EUR​**

2297,63 EUR​**

​Pharmacien​(1) Temps plein
(38 h/semaine)

(2) Temps partiel
(de 28 à 38 h/semaine)

(3) Mi-temps
(de 19 à 28 h/semaine)
​​(1)
2828,73 EUR
 
 
(2)
2121,55 EUR
 
 
(3)
1414,37 EUR
​​*

 
​Logopède

(1) Prestations R de 900 à 1999 ou Valeurs R de 15.750 à 34.999

(2) Prestations R de 2000 à 4000 ou Valeurs R de 35.000 à 70.000

(3) Prestations R > 4000 ou Valeurs R > 70.000

 ​Pas d'application

(1) 1200 EUR

(2) 2475 EUR

(3) Pas de cotisation


 

 

​Infirmier indépendant

Remboursements de prestations

(1) < 33.000 EUR

(2) 33.000 EUR - 150.000 EUR

(3) > 150.000 EUR

​Pas d'application

(1) Pas de cotisation​

(2) 500 EUR

(3) Pas de cotisation

(1) Pas de cotisation​

(2) 500 EUR

(3) Pas de cotisation

 


 

 * Les montants pour 2016 n'ont pas encore été publiés.
** Ces montants doivent encore être confirmés par Arrêté Royal.

Etes-vous médecin ?

A partir de l’année d’exercices 2017, de nouvelles conditions d’octroi pour vous en tant que médecin sont d’application pour avoir droit à la cotisation INAMI.

  • La condition de l’exercice effectif de l’activité doit encore être vérifiée par rapport à deux conditions complémentaires :
    • Au cours de l’année de cotisation 2017, vous devez dispenser une prestation médicale qui doit être reprise dans la nomenclature des prestations médicales ;
    • Au cours de l’année de référence 2015 (pour la cotisation 2017), vous devez satisfaire au montant minimum des prestations de la nomenclature (= seuil d’activité). Les seuils d’activité sont différents en fonction de votre spécialisation.
      Toutefois, lorsque vous vous retrouvez dans une des situations ci-dessous au 01/01/2015 (l’année de référence pour la cotisation de 2017), vous ne devez pas satisfaire au seuil d’activité :
      • Vous êtes en stage en tant que médecin ;
      • Vous disposez depuis moins de 5 ans d’un numéro INAMI.
  • A partir de 2017, les médecins débutants qui adhèrent pour la première fois à l’accord national ont droit au montant total, indépendamment de la période d’adhésion. Dans le cas où le médecin débutant ne dispose pas d’un plan de stage approuvé par l’instance compétente, la cotisation INAMI reste proportionnelle à la période d’adhésion.

Pour 2017, les montants suivants (encore à confirmer par AR) sont d’application pour les médecins :

  • Pour une adhésion complète à l’accord : 4.790,23 EUR ;
  • Pour une adhésion partielle à l’accord : 2.259,67 EUR.

 

​Adhésion à l'accord national / seuil d'activité ​Seuil d'activité ordinaire Seuil d'activité réduit
​Adhésion totale​Droit à l'intervention INAMI complète​Droit à l'intervention INAMI partielle
​Adhésion partielle​Droit à l'intervention INAMI partielle moyennant les conditions supplémentaires​Aucun droit à l'intervention INAMI

Quand et comment se fait le versement du capital et du produit de mon contrat INAMI  ?

Âge légal de la pension

Votre capital pension vous est versé au moment de votre pension légale (anticipée). Vous pouvez aussi racheter votre contrat dès que vous avez atteint l'âge légal de la pension ou dès que vous répondez aux conditions pour prendre votre pension légale anticipée.

Imposition de votre prestation de pension

  • Le capital pension, hors participation bénéficiaire, est imposé selon le régime de la rente fictive. Si vous êtes resté actif jusqu'à l'âge légal de la pension, seuls 80 % du capital pension sont alors imposés. Ensuite, une cotisation INAMI de 3,55 % et une cotisation de solidarité de 0 à 2 % sont prélevées sur le capital pension.
  • La participation bénéficiaire n'est pas imposée, mais est bien ponctionnée d'une cotisation INAMI (3,55 %) et d'une cotisation de solidarité (0-2 %).
  • Si vous décédez avant l'échéance du contrat, le rente fictive est alors calculée sur le capital décès, hors participation bénéficiaire.

Utilisation anticipée de votre contrat INAMI

Vous pouvez utiliser une partie de la réserve constituée de votre contrat INAMI pour financier l'achat, la construction ou la transformation d'un bien immobilier. Vous prenez alors déjà une avance sur le capital pension constitué. Vous pouvez aussi faire le choix d'utiliser le capital constitué de votre contrat INAMI à l'échéance pour rembourser en une seule fois le montant de votre crédit hypothécaire (reconstitution). Enfin, vous pouvez également donner votre contrat INAMI en garantie pour un crédit hypothécaire.

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Quels sont mes choix ?
  • Vous pouvez décider librement de l'affectation de votre allocation INAMI : constitution d'une pension complémentaire et/ou garanties complémentaires comme :
    • couverture décès complémentaire,
    • couverture décès après un accident,
    • couverture complémentaire en cas d'incapacité de travail suite à un accident ou une maladie.
  • Vous pouvez cumuler sans problème votre contrat INAMI avec une PLCI, un engagement individuel de pension (si vous exercez votre activité à travers une société), une épargne-pension ou une épargne à long terme.
 
 
 
 

Protection des consommateurs et gestion des plaintes
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