Contrat INAMI
Se constituer une pension complémentaire et bénéficier d'une protection supplémentaire en cas d'incapacité de travail et de décès.
 
Pension complémentaire payée par l'INAMI

Votre statut de médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute, logopède ou infirmier indépendant conventionné vous permet d'épargner très facilement à travers votre allocation INAMI.

Sécurité

Les allocations INAMI versées génèrent un rendement garanti, complété éventuellement par une participation bénéficiaire.

Protection supplémentaire

Vous et votre famille bénéficiez d'un soutien financier en cas d'incapacité de travail et de décès.

Solidarité en cas de coup dur

Vous ne vous retrouvez pas démuni en cas d'incapacité de travail, de maternité, de décès ou de maladie grave avant 60 ans.

MyInami

Un outil de consultation idéal !

 



En quoi un contrat INAMI est-il intéressant pour moi ?

 

Votre statut de médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute, logopède ou infirmier indépendant conventionné vous permet de demander chaque année une allocation INAMI et de la verser dans un contrat INAMI. Cela ne vous coûte rien et vous permet au contraire de vous constituer un confortable capital pension complémentaire. Vous pouvez par ailleurs aussi offrir une protection supplémentaire à votre famille en cas d'incapacité de travail ou de décès.

10 % de la prime sont versés dans le fonds de solidarité. Cela comprend :

  • une rente mensuelle pendant un an maximum après un délai de carence de 3 mois. Cette rente est équivalente à 4 fois la cotisation "pension" sur une base annuelle (max. 12.000 euros) en cas d'incapacité de travail totale ;
  • AG continuera à verser la cotisation pour votre pension complémentaire si vous êtes en incapacité de travail totale, et ce, après un délai de carence de 1 an ;
  • en cas de maternité, vous recevrez un montant équivalent à 15 % de la cotisation "pension" ainsi qu'un cadeau de bienvenue de 100 euros pour chaque nouveau-né ;
  • une rente de survie pour vos proches - si vous décédez avant l'âge de 60 ans - pendant une période de 10 ans. La rente dépend de votre âge au moment du décès. Le plafond maximal est​​​ de 20.000 euros par an.
  • un montant forfaitaire, équivalent à votre dernière cotisation "pension" si vous tombez gravement malade avant votre 60e anniversaire.

Si vous souhaitez investir dans l'immobilier (construction, transformation ou achat), vous pouvez pour cela utiliser une partie de la réserve de votre contrat INAMI sous la forme d'une avance avec un paiement annuel des intérêts. Le capital pension peut également être donné en garantie pour un crédit ou servir à la reconstitution du crédit. 


Comment se déroule la procédure de demande de la cotisation INAMI ?

Pour les pharmaciens, kinésithérapeutes, logopèdes et infirmiers indépendants conventionnés, la demande de cotisation INAMI pour l'année de prime 2019 se fera déja de manière électronique. À partir de l'année de prime 2020, la procédure de demande électronique et la chronologie seront alors les mêmes pour toutes les professions.


Voici la procédure de demande :

 Votre compagnie d'assurances transmet les données de vos contrats a l'INAMI.

​​​​• Vous pourrez ensuite consulter les données de votre contrat via le module MyInami. Vous y découvrirez également si vous remplissez les conditions de base pour l'avantage social (conventionné, actif dans le cadre de l'assurance maladie).

 Si c'est nécessaire, vous devrez entreprendre une action via MyInami. Par exemple, si aucun contrat actif n'est indiqué automatiquement, vous devrez préciser sur quel contrat la cotisation devra être payeé.

L'INAMI pourra également vous demander via MyInami des informations complémentaires concernant le calcul de votre cotisation INAMI.

 Si l'INAMI dispose des données d'un contrat pour vous et si vous remplissez les conditions pour l'avantage social, alors l'INAMI introduira automatiquement une demande pour votre cotisation INAMI dans le courant du mois de juillet. L'INAMI calculera également le montant auquel vous avez droit.

  Durant la periode août-septembre, vous pourrez consulter votre cotisation INAMI sur MyInami.

​ L'INAMI versera ensuite la cotisation sur votre contrat. Ce paiement interviendra toujours avant le 15 janvier de l'année de prime + 2.​

INAMI  
Que me rapporte un contrat INAMI ?

Vous bénéficiez d'un rendement garanti : le taux d'intérêt applicable au moment du versement est garanti, pour ce versement, jusqu'au terme du contrat. La liste des taux d'intérêt est disponible ici​. Le taux d'intérêt garanti peut éventuellement être complété par une participation bénéficiaire.

Les versements dans votre contrat INAMI sont exemptés de taxe sur les primes.

Votre allocation INAMI annuelle s'élève à :

ACTIVITÉ PROFESSIONNELLECONDITIONINTERVENTION INAMI 2018
INTERVENTION INAMI 2019
INTERVENTION INAMI 2020
Dentiste​un seuil minimal d’activité de 300 prestations par an nécessaire* 
2.348,55 EUR
2.382,60 EUR
2.429,06 EUR
Kinésithérapeute(1)
Min. 1.500 prestations ou 36.000 EUR en valeurs M

(2)
Min. 2.300 prestations ou 55.200 EUR en valeurs M

(3)
Min. 3.000 prestations ou 72.000 EUR en valeurs M
(1)
1.468,30 EUR

 


(2)
1.940,25 EUR


 

(3)
2.595,75 EUR



 

(1)
1.489,59 EUR



(2)
1.968,38 EUR



(3)
2.633,39 EUR



MédecinTotalement conventionné

Partiellement conventionné

Activité totale et seuil d’activité total*

Activité totale et seuil d’activité réduit

Activité partielle et seuil d’activité total

Activité partielle et seuil d'activité réduit

4.870,71 EUR


2.297,63 EUR


4.941,34 EUR 


2.330,95 EUR ​

 






5.037,70 EUR**


2.376,40 EUR**



2.376,40 EUR**



Pas de cotisation​



Pharmacien(1)
Temps plein
(38 h/semaine)

(2)
Temps partiel
(de 28 à 38 h/semaine)

(3)
Mi-temps
(de 19 à 28 h/semaine)

(1)
2.966,73 EUR

 
(2)

2.225,05 EUR


(3)
1.483,37 EUR


(1)
3.009,75 EUR


(2)
2.257,31 EUR


(3)
1.504,88 EUR




Logopède

(1)
Prestations R de 900 à 1.999 ou Valeurs R de 15.750 à 34.999

(2)
Prestations R de 2.000 à 4.000 ou Valeurs R de 35.000 à 70.000

(3)
Prestations R > 4.000 ou Valeurs R > 70.000​

(1)
1.250,79 EUR

 

 
(2)
2579,74 EUR




(3)
Pas de cotisation


(1)
1.268,93 EUR

 

 
(2)
2.617,15 EUR




(3)
Pas de cotisation​



Infirmier indépendant

Remboursements de prestations

(1)
< 33.000 EUR

(2)
33.000 EUR - 150.000 EUR

(3)
> 150.000 EUR



(1) 
Pas de cotisation
(2)
521,16 EUR

(3)
Pas de cotisation   



(1)
Pas de cotisation

(2)
528,72 EUR

(3)
Pas de cotisation   ​


​​​

* Les dentistes ou médecins disposant d'un plan de stage approuvé ou d’un numéro INAMI depuis moins de 5 ans ne doivent pas atteindre le seuil d’activité minimal. 

** Si vous êtes médecin en formation au 31 décembre 2020, le montant sera augmenté de 1.250 EUR pour l’année de prime 2020.


Etes-vous médecin ?

A partir de l’année d’exercices 2017, de nouvelles conditions d’octroi pour vous en tant que médecin sont d’application pour avoir droit à la cotisation INAMI.

  • La condition de l’exercice effectif de l’activité doit encore être vérifiée par rapport à deux conditions complémentaires :
    • Au cours de l’année de cotisation 2017, vous devez dispenser une prestation médicale qui doit être reprise dans la nomenclature des prestations médicales ;
    • Au cours de l’année de référence 2015 (pour la cotisation 2017), vous devez satisfaire au montant minimum des prestations de la nomenclature (= seuil d’activité). Les seuils d’activité sont différents en fonction de votre spécialisation.
      Toutefois, lorsque vous vous retrouvez dans une des situations ci-dessous au 01/01/2015 (l’année de référence pour la cotisation de 2017), vous ne devez pas satisfaire au seuil d’activité :
      • Vous êtes en stage en tant que médecin ;
      • Vous disposez depuis moins de 5 ans d’un numéro INAMI.
  • A partir de 2017, les médecins débutants qui adhèrent pour la première fois à l’accord national ont droit au montant total, indépendamment de la période d’adhésion. Dans le cas où le médecin débutant ne dispose pas d’un plan de stage approuvé par l’instance compétente, la cotisation INAMI reste proportionnelle à la période d’adhésion.

​Adhésion à l'accord national / seuil d'activité ​Seuil d'activité ordinaire Seuil d'activité réduit
​Adhésion totale​Droit à l'intervention INAMI complète​Droit à l'intervention INAMI partielle
​Adhésion partielle​Droit à l'intervention INAMI partielle moyennant les conditions supplémentaires​Aucun droit à l'intervention INAMI


Une préférence pour des produits socialement responsables ?

Vous voulez épargner en toute sécurité pour votre pension et bénéficier en même temps d'un avantage fiscal. Mais, au-delà des objectifs purement financiers, vous souhaitez que votre argent serve à soutenir des entreprises qui s'engagent pour l'environnement, la société et une bonne gouvernance. En choisissant des produits socialement responsables, vous décidez de donner du sens à votre investissement. En bref, chaque euro versé dans un contrat INAMI est un euro investi dans des projets durables.

Plus précisément, cela signifie que la stratégie d'investissement appliquée par AG pour un contrat INAMI respecte certains critères de durabilité définis dans le cadre particulier.  ​

Pour plus d'informations sur les assurances épargne avec une approche SRI spécifique, cliquez ici.​ 

contrat INAMI investissement responsable  
contrat INAMI  
Quand et comment se fait le versement du capital et du produit de mon contrat INAMI  ?

Âge légal de la pension

Votre capital pension vous est versé au moment de votre pension légale (anticipée). Vous pouvez aussi racheter votre contrat dès que vous avez atteint l'âge légal de la pension ou dès que vous répondez aux conditions pour prendre votre pension légale anticipée.

Imposition de votre prestation de pension

  • Le capital pension, hors participation bénéficiaire, est imposé selon le régime de la rente fictive. Si vous restez effectivement actif jusqu'à l'âge légal de la pension ou jusqu'à l'âge auquel vous atteignez une carrière complète conformément à la législation sur les pensions applicable​, seuls 80 % du capital pension sont alors imposés. Ensuite, une cotisation INAMI de 3,55 % et une cotisation de solidarité de 0 à 2 % sont prélevées sur le capital pension.
  • La participation bénéficiaire n'est pas imposée, mais est bien ponctionnée d'une cotisation INAMI (3,55 %) et d'une cotisation de solidarité (0-2 %).
  • Si vous décédez avant l'échéance du contrat, le rente fictive est alors calculée sur le capital décès, hors participation bénéficiaire.

Utilisation anticipée de votre contrat INAMI

Vous pouvez utiliser une partie de la réserve constituée de votre contrat INAMI pour financier l'achat, la construction ou la transformation d'un bien immobilier. Vous prenez alors déjà une avance sur le capital pension constitué. Vous pouvez aussi faire le choix d'utiliser le capital constitué de votre contrat INAMI à l'échéance pour rembourser en une seule fois le montant de votre crédit hypothécaire (reconstitution). Enfin, vous pouvez également donner votre contrat INAMI en garantie pour un crédit hypothécaire.


Quels sont mes choix ?
  • Vous pouvez décider librement de l'affectation de votre allocation INAMI : constitution d'une pension complémentaire et/ou garanties complémentaires comme :
    • couverture décès complémentaire,
    • couverture décès après un accident,
    • couverture complémentaire en cas d'incapacité de travail suite à un accident ou une maladie.
  • Vous pouvez cumuler sans problème votre contrat INAMI avec une PLCI, un engagement individuel de pension (si vous exercez votre activité à travers une société) ou une CPTI (si vous n'exercez pas votre activité à travers une société), une épargne-pension ou une épargne à long terme.
contrat INAMI  
 
 

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Protection des consommateurs et gestion des plaintes
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