Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI)
Indépendants sans société, complétez votre pension (extra)légale au sein du 2e pilier.
 
Avantageux du point de vue fiscal

Vous bénéficiez d'une réduction de l'impôt de 30 % sur l’impôt des personnes physiques, si vous remplissez certaines conditions.

Epargner davantage pour votre pension complémentaire

Il est possible de combiner votre CPTI avec votre PLCI éventuelle.

Protection supplémentaire possible pour votre famille

Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire contre l'incapacité de travail ou le décès.

Fiscalité au terme favorable

Votre capital au terme est imposé à un taux distinct de 10 %.

Possibilité de financement de projets immobiliers

Vous pouvez opter pour une avance sur votre capital pension ou la mise en gage d’un prêt hypothécaire.

 



Pourquoi cette assurance est intéressante pour moi ?

Vous épargnez encore plus pour votre pension complémentaire
La pension légale d'un travailleur indépendant est insuffisante pour lui permettre de maintenir son niveau de vie. Il est donc nécessaire que vous épargniez pour obtenir une pension complémentaire. Outre une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), vous pouvez dorénavant vous constituer une pension supplémentaire grâce à la CPTI.

Vous bénéficiez d'avantages fiscaux non négligeables :

30 % de réduction d'impôt à l'impôt des personnes physiques (à majorer de l'impôt communal) moyennant le respect des conditions liées à la réduction d'impôt, dont la règle des 80 %. Cela implique que la totalité de votre pension (la somme de votre pension légale et des éventuelles pensions complémentaires) dans le cadre d'une carrière complète de 40 ans ne peut dépasser 80 % de votre revenu de référence. Le revenu de référence est défini comme la moyenne des revenus corrigés* des 3 périodes imposables antérieures.

*Il s’agit des profits, bénéfices ou rémunération du conjoint aidant, excepté les plus-values et profits ou bénéfices d’une activité professionnelle antérieure, diminués avec les frais professionnels et augmentée des cotisations sociales et des primes PLCI dans la mesure où ils sont déjà repris dans les frais professionnels.

Au terme de votre contrat :

    • Votre capital pension est soumis à l'impôt des personnes physiques au taux distinct de 10 % lors d'une liquidation en cas de vie à partir de la date P (=  la date à laquelle vous remplissez les conditions pour obtenir votre pension de retraite anticipée) ou en cas de décès. Un taux distinct de 33 % est d'application dans chaque autre cas.
    • Votre participation bénéficiaire éventuelle est exonérée de cette imposition.

Vous pouvez opter pour des garanties supplémentaires
Offrez-vous une meilleure protection, ainsi qu'à votre famille, en souscrivant des garanties complémentaires dans le cadre de votre CPTI. Comme par exemple une couverture décès  (minimum ou supplémentaire) ou une couverture incapacité de travail.

Vous pouvez utiliser votre capital pension pour des projets immobiliers
Envie d'acheter, de construire ou de rénover un bien immobilier ? Faites-le moyennant une avance, une mise en gage ou un crédit avec reconstitution.

CPTI  
Quel est le rendement potentiel ?

​Il s'agit d'un investissement avec un taux d'intérêt garanti + une participation bénéficiaire éventuelle.

Pour chacun de vos versements, le taux d'intérêt en vigueur à ce moment est garanti jusqu'au terme du contrat. Actuellement, le taux d'intérêt est de 0,75 %. Pour les versements futurs, le taux d'application sera le taux en vigueur au moment de chaque versement.

Vous bénéficiez également d'une éventuelle participation bénéficiaire annuelle.

Où et quand puis-je utiliser le produit de ma CPTI ?

Le capital pension de votre CPTI est versé au moment où vous prenez votre pension légale (anticipée). Vous pouvez aussi racheter votre contrat dès que vous avez atteint l'âge légal de la pension ou dès que vous répondez aux conditions pour prendre votre pension de retraite anticipée.

Le capital pension versé en cas de vie bénéficie d'une fiscalité au terme avantageuse, selon certaines conditions.

Capital en cas de vie et de décès
• Cotisation AMI (Assurance Maladie Invalidité) : 3,55 %
• Cotisation de solidarité : 0 % - 2 %
• Impôt : taux d'imposition distinct

Le taux d'imposition distinct s'élève à 10 % lors d'une liquidation en cas de vie à partir de la date P (= date à laquelle une mise à la retraite anticipée est possible, donc tenant compte de la combinaison de l'âge minimal et de la carrière minimale) ou en cas de décès. Un taux distinct de 33 % est d'application dans chaque autre cas.

Participation bénéficiaire
• Cotisation AMI (Assurance Maladie Invalidité) : 3,55 %
• Cotisation de solidarité : 0 % - 2 %
• Pas d'impôt

Capital en cas de décès suite à un accident
Ce capital est imposé à 10 %.

Rente en cas d'incapacité de travail
La rente est imposée comme revenu de remplacement.

Vous pouvez aussi déjà utiliser votre CPTI avant l'âge légal de la pension, plus précisément pour réaliser vos projets immobiliers au sein de l'EEE (UE + Islande, Liechtenstein et Norvège). Vous prenez alors déjà une avance sur le capital pension constitué. Soit vous contractez un crédit et le remboursez en une fois à la date d'échéance avec votre capital de pension constitué (reconstitution). Soit vous donnez le capital de pension de votre CPTI comme mise en gage pour un prêt hypothécaire.

Il est important de communiquer un certain nombre de données à votre intermédiaire afin qu'il puisse vous proposer une offre : numéro d'identification, activité professionnelle, revenu de référence, données de carrière, capitaux pension déjà assurés au sein d'autres plans de pension du 2e pilier, etc. Il est nécessaire de vous munir de vos 3 dernières déclarations d'impôt ainsi que les fiches de pension de vos autres plans de pension du 2e pilier lors du rendez-vous avec votre intermédiaire.

Votre intermédiaire effectuera avec vous une analyse de vos besoins et pourra vous proposer la solution la plus adéquate pour vous constituer une pension complémentaire assorties d'avantages fiscaux.

CPTI  
CPTI  
Quelles sont les options dont je dispose pendant le contrat ?

​• Vous fixez vous-même le montant que vous épargnez. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, il est toutefois important de respecter la règle des 80 % entre autres.

• Vous avez le choix entre une cotisation unique ou des cotisations régulières.

• Vous pouvez souscrire des garanties supplémentaires pour protéger financièrement votre famille si vous vous retrouvez en incapacité de travail ou décédez. Avec une garantie "remboursements des cotisations", AG Insurance prendra les cotisations pour votre pension complémentaire à sa charge si vous vous retrouvez en incapacité de travail temporaire ou permanente à la suite d'un accident ou d'une maladie.

• Il est possible d'utiliser votre CPTI pour vos projets immobiliers.

 
 
 
 

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