Cotisation Wijninckx
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Cotisation spéciale de sécurité sociale

 

Vous devez payer la cotisation spéciale de sécurité sociale, également appelée cotisation Wijninckx,​ en cas de constitution d’une pension complémentaire "élevée".​​

La cotisation spéciale de 3 % est due dès que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse la pension légale maximale du secteur public. Cette pension légale maximale est appelée "objectif de pension" et s'élève actuellement à 78.453,60 euros sur base annuelle.

​Pour calculer la cotisation Wijninckx réelle, pour 2019 par exemple, il s'agit de prendre la différence entre la réserve de pension acquise au 1er janvier 2019 et la réserve de pension acquise au 1er janvier 2018. C’est sur ce montant que seront payés les 3 %. ​

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Comment est calculée la cotisation ?

Pour les indépendants :
Le processus de détermination de la cotisation Wijninckx se fait en 2 étapes :

  • La première étape consiste à vérifier s'il y a un dépassement
    Pour déterminer le montant de la pension complémentaire pour l'année de cotisation N, la somme des réserves de chaque pension complémentaire au 1er janvier année N-1 doit être prise en compte​. Ce montant des réserves est ensuite converti en rente à l'aide d'un coefficient de conversion.
    Les contrats PLCI, INAMI et CPTI sont également inclus dans le calcul, de même que les promesses de pension interne.
    La pension légale est calculée selon une certaine formule.
    Si la somme de la pension complémentaire et de la pension légale dépasse l'objectif de pension, vous devez verser une cotisation Wijninckx. Si la somme est inférieure, il n'y a pas de cotisation à payer.

  • Calcul concret de la cotisation Wijninckx
    La différence entre la réserve de pension acquise au 1er janvier année N et la réserve de pension acquise au 1er janvier année N-1 est retenue. Les réserves au 1er janvier année N-1 sont corrigées pour la capitalisation déjà effectuée. 3 % sont alors payés sur la différence des réserves.​

Pour les salariés :
Lors de la première étape, la même méthode de calcul que pour les indépendants est utilisée. Ensuite, si une cotisation Wijninckx est due, elle s'applique uniquement sur la part patronale dans l'accroissement des réserves de pension acquises.



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Perception de la cotisation : concrètement

​Sigedis, le gestionnaire de la Banque de données des pensions complémentaires (DB2P) calcule pour chaque travailleur et dirigeant d'entreprise indépendant avec un plan de pension complémentaire si une cotisation Wijninckx est due.

Si tel est le cas, la personne morale ou la société reçoit dans le courant du mois d'octobre une invitation à payer la cotisation spéciale de sécurité sociale à l'ONSS (salariés) ou l'INASTI (indépendants) avant le 31 décembre

Les employeurs et sociétés peuvent vérifier le montant de leur cotisation Wijninckx sur le site internet de la Banque de données des pensions complémentaires (DB2P) : www.db2P.be​.

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