Cotisation Wijninckx
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Cotisation spéciale de sécurité sociale

 

2019 verra l'entrée en vigueur du régime définitif pour le paiement de la cotisation spéciale de sécurité sociale. Cette cotisation est également appelée cotisation Wijninckx. Il s'agit d'une cotisation à payer en cas de constitution d’une pension complémentaire "élevée".​​

Régime transitoire jusque fin 2018

Les personnes morales et les employeurs doivent payer une cotisation spéciale de sécurité sociale de 3 % (cotisation Wijninckx) sur les plans de pension complémentaire pour salariés et indépendants si les cotisations dépassent un certain plafond sur base annuelle. Pour 2018, ce plafond s'élève à 32.472,96 euros.
Le régime transitoire ne comprenait pas les plans de pension de type Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), INAMI, CPTI et promesse de pension interne. Cela va changer dès 2019.
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Comment est calculée la cotisation jusqu'au 01/01/2019 ? (par exemple pour la cotisation 2018, et donc pour les primes payées en 2017)

Pour les indépendants :

  • On calculera la somme des cotisations à charge des sociétés payées par dirigeant d'entreprise indépendant pour les couvertures Vie et Décès (primes payées​ en 2017 et hors taxe).
  • Si la somme est supérieure à 32.472,96 euros, la cotisation spéciale de sécurité sociale s'élèvera à 3 % du dépassement. Exemple : somme = 40.000 euros, cotisation = 3 %*(40.000 euros - 32.472,96 euros) = 226 euros.

Pour les salariés :

  • ​On calculera la somme des cotisations patronales et personnelles payées par affilié pour les couvertures Vie et Décès (primes payées en 2017 et hors taxe).
  • Si la somme est supérieure à 32.472,96 euros, la cotisation spéciale de sécurité sociale s'élèvera à 3 % du dépassement, mais se limitera à la partie des cotisations patronales. Exemple : somme = 40.000 euros, dont 25.000 euros de cotisations patronales et 15.000 euros de cotisations personnelles. La cotisation spéciale de sécurité sociale s'élèvera alors à 3 %*7527,04 = 225,81 euros. ​
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Régime définitif dès 2019

A partir de 2019, la cotisation spéciale de 3 % sera due dès que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépassera la pension légale maximale du secteur public. Cette pension légale maximale est appelé "objectif de pension" et s'élève actuellement à 78.453,60 euros sur base annuelle.

Pour calculer la cotisation Wijninckx réelle pour 2019, il conviendra de prendre la différence entre la réserve de pension acquise au 1er janvier 2019 et la réserve de pension acquise au 1er janvier 2018. C’est sur ce montant que seront payés les 3 %. ​

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Comment sera calculée la cotisation à partir du 01/01/2019 ? (par exemple pour la cotisation 2019, et donc concernant l’évolution des réserves en 2018)

Pour les indépendants :
Le processus de détermination de la cotisation Wijninckx se fait en 2 étapes :

  • La première étape consiste à vérifier s'il y a un dépassement
    Pour déterminer le montant de la pension complémentaire pour l'année de cotisation 2019, la somme des réserves de chaque pension complémentaire au 1er janvier 2018 doit être prise en compte​. Ce montant des réserves est ensuite converti en rente à l'aide d'un coefficient de conversion.
    Les contrats PLCI, INAMI et CPTI sont également inclus dans le calcul, de même que les promesses de pension interne.
    La pension légale est calculée selon une certaine formule.
    Si la somme de la pension complémentaire et de la pension légale dépasse l'objectif de pension, vous devez verser une cotisation Wijninckx. Si la somme est inférieure, il n'y a pas de cotisation à payer.

  • Calcul concret de la cotisation Wijninckx
    La différence entre la réserve de pension acquise au 1er janvier 2019 et la réserve de pension acquise au 1er janvier 2018 est retenue. Les réserves au 1er janvier 2018 sont corrigées pour la capitalisation déjà effectuée. 3 % sont alors payés sur la différence des réserves.​

Pour les salariés :
La même méthode de calcul que pour les travailleurs indépendants est appliquée, mais seules les cotisations patronales à une assurance groupe sont prises en compte.​

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Perception de la cotisation : concrètement

​Sigedis, le gestionnaire de la Banque de données des pensions complémentaires (DB2P) calcule pour chaque travailleur et dirigeant d'entreprise indépendant avec un plan de pension complémentaire si une cotisation Wijninckx est due.

Si tel est le cas, dans le cadre du régime provisoire, la personne morale ou la société reçoit dans le courant du mois de septembre une invitation à payer la cotisation spéciale de sécurité sociale à l'ONSS (salariés) ou l'INASTI (indépendants) avant le 31 décembre. A partir du régime définitif en 2019, l'invitation à payer sera envoyée en octobre.

Les employeurs et sociétés peuvent vérifier le montant de leur cotisation Wijninckx sur le site internet de la Banque de données des pensions complémentaires (DB2P) : www.db2P.be​.

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