Cotisation Wijninckx
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Cotisation spéciale de sécurité sociale

Régime définitif dès 2019

2019 verra l'entrée en vigueur du régime définitif pour le paiement de la cotisation spéciale de sécurité sociale. Une cotisation à payer en cas de constitution d’une pension complémentaire "élevée". Le régime définitif tiendra également compte des contrats PLCI, INAMI et CPTI ainsi que des promesses de pension internes.

Les personnes morales et les employeurs doivent payer une cotisation spéciale de sécurité sociale de 3 % (cotisation Wijninckx) sur les plans de pension complémentaire pour salariés et indépendants si les cotisations dépassent un certain plafond sur base annuelle. Pour 2018, ce plafond s'élève à 32.472,96 euros.

Jusqu'à présent, cette cotisation spéciale ne s'appliquait pas aux plans de pension de type Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), contrat INAMI et promesse de pension interne. Cela va changer dès 2019 avec l'entrée en vigueur du régime définitif (qui compte 2 ans de retard).

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Régime définitif dès 2019

A partir de 2019, la cotisation spéciale de 3 % sera due dès que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépassera la pension légale maximale du secteur public. Un seuil appelé "objectif de pension". Ce montant s'élève actuellement à 78.453,60 euros sur base annuelle.

Le calcul de l'objectif de pension tiendra également compte des contrats PLCI, INAMI et CPTI ainsi que des promesses internes de pension. La cotisation sera due sur l'intégralité de l'accroissement de la réserve acquise et donc pas seulement sur le montant au-delà du plafond. Pour calculer la cotisation concrète pour 2019, il conviendra de prendre la différence entre la réserve de pension acquise au 1er janvier 2019 et la réserve de pension acquise au 1er janvier 2018.
Les primes payées en 2018 (année de cotisation 2019) tomberont sous l'application du régime définitif.

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Comment sera calculée la cotisation jusqu'au 01/01/2019 ? (par exemple pour les primes payées en 2017)

Pour les indépendants :
1. On calculera la somme des cotisations à charge des sociétés payées par dirigeant d'entreprise indépendant pour les couvertures Vie et Décès (en 2017 et hors taxe).
2. Si la somme est supérieure à 32.472,96 euros, la cotisation spéciale de sécurité sociale s'élèvera à 3 % du dépassement. Exemple : somme = 40.000 euros, cotisation = 3 %*(40.000 euros - 32.472,96 euros).

Pour les salariés :
1. On calculera la somme des cotisations patronales et personnelles payées par affilié pour les couvertures Vie et Décès (primes payées en 2017 et hors taxe).
2. Si la somme est supérieure à 32.472,96 euros, la cotisation spéciale de sécurité sociale s'élèvera à 3 % du dépassement, mais se limitera à la partie des cotisations patronales. Exemple : somme = 40.000 euros, dont 25.000 euros de cotisations patronales et 15.000 euros de cotisations personnelles. La cotisation spéciale de sécurité sociale s'élèvera alors à 3 %*7527,04 = 225,81 euros.

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Comment sera calculée la cotisation à partir du 01/01/2019 ? (pour les primes payées en 2018 et après) ?

Pour les indépendants :
On calculera l'accroissement de la réserve en 2019 par rapport à 2018 (participation bénéficiaire incluse) et c'est sur ce montant que sera calculée la cotisation spéciale de sécurité sociale de 3 %.

Pour les salariés :
On calculera l'accroissement de la réserve en 2019 par rapport à 2018 et c'est sur ce montant que sera calculée la cotisation spéciale de sécurité sociale de 3 %.

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Perception de la cotisation : Concrètement

​Sigedis, le gestionnaire de la Banque de données des pensions complémentaires (DB2P) calcule pour chaque travailleur et dirigeant d'entreprise indépendant avec un plan de pension complémentaire si une cotisation Wijninckx est due.

Si tel est le cas, la personne morale ou société reçoit dans le courant du mois de septembre une invitation à payer la cotisation spéciale de sécurité sociale à l'ONSS (salariés) ou l'INASTI (indépendants) avant le 31 décembre.

Les employeurs et sociétés peuvent vérifier le montant de leur cotisation Wijninckx sur le site internet de la Banque de données des pensions complémentaires (DB2P). 

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