Contrat INAMI
Vous êtes médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute, logopède, infirmier indépendant ou sage-femme conventionné ? Pensez au contrat INAMI pour une pension et une protection complémentaires.
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Au moment où vous prendrez effectivement votre pension
Il existe depuis un certain temps de nouvelles conditions pour le paiement de la pension complémentaire de votre PLCI, contrat INAMI, CPTI, EIP ou assurance de groupe.
Lien avec la pension légale
Les capitaux de pension complémentaire doivent être versés au moment où vous prenez votre pension légale. Vous pouvez toutefois les demander anticipativement :
- si vous avez déjà atteint l'âge légal de la pension (et travaillez éventuellement encore),
- si vous répondez aux conditions pour prendre votre pension anticipée. Votre plan de pension doit toutefois prévoir la possibilité de demander anticipativement les capitaux de pension.
Dispositions transitoires
La loi prévoit une période transitoire pour les plans de pension qui existaient déjà au 31 décembre 2015. Selon votre âge, vous entrerez peut-être en ligne de compte pour faire verser votre capital pension complémentaire indépendamment de votre pension légale (anticipée).
| ÂGE EN 2016 | VERSEMENT PENSION COMPLÉMENTAIRE POSSIBLE |
|---|---|
| ≥ 58 ans | à partir de 60 ans |
| 57 ans | à partir de 61 ans |
| 56 ans | à partir de 62 ans |
| 55 ans | à partir de 63 ans |
Ces dispositions transitoires ne valent que si votre convention de pension prévoit la possibilité de demander anticipativement votre capital pension.
Conséquences des dispositions
La loi a plusieurs conséquences, également pour les contrats existants :
- Votre contrat prendra fin avant l'âge légal de la pension, par exemple à 60 ans ? Cette police devra alors être prolongée jusqu'à l'âge légal de la pension (actuellement 65 ans). À moins que vous ne puissiez malgré tout demander votre capital.
- Si votre pension légale tombe avant l'échéance finale de votre contrat, vous recevrez alors votre capital pension le jour de la prise de votre pension légale.
- Votre police prévoit un âge au terme qui correspond à l'âge légal de la pension et vous choisissez de continuer à travailler ? Vous pouvez alors décider provisoirement de ne pas percevoir le capital pension et de prolonger votre police.
- Les plans de pension pour lesquels plus aucune cotisation n'est versée devront eux aussi être éventuellement prolongés.
Échange d’informations
Votre capital pension sera calculé le jour de votre départ à la retraite.
Depuis 2017, Sigedis, à l'origine de la Banque de données des pensions complémentaires, informe les organismes de pension de toutes les mises à la pension effectives.
Vous avez encore des questions ?
N'hésitez pas à contacter le gestionnaire de votre plan ou votre conseiller en assurances.