Assurance solde restant dû et acceptation médicale
Vous avez pour projet d'acquérir, construire ou rénover votre habitation ou plutôt de développer votre entreprise ? Vous êtes alors probablement à la recherche d'une assurance solde restant dû pour couvrir votre crédit.
Cependant, avant de souscrire, l'assureur évaluera d'abord votre état de santé. La première étape ? Remplir le questionnaire médical prévu. Le but ? Déterminer si vous présentez un risque accru de décéder plus tôt que la moyenne.
Les personnes atteintes d'une maladie grave ou chronique présentent statistiquement un risque plus élevé que la moyenne de décéder prématurément. C'est la raison pour laquelle l'assureur peut demander une surprime médicale ou même, dans de rares cas, refuser l'assurance solde restant dû.
Assurance solde restant dû et surprime : que dit la loi ?
Loi Partyka
La loi Partyka, du nom de son auteur, permet aujourd'hui aux personnes présentant un risque accru de pouvoir rénover ou acheter une habitation propre et unique, notamment en facilitant l'accès à l'assurance solde restant dû. Cette loi oblige par exemple les assureurs à motiver leurs refus ou les surprimes appliquées, ce qui n'était pas le cas auparavant. Il s'agit donc d'un premier pas vers plus de transparence.
Les assureurs, de leur côté, continuent à appliquer les mêmes critères en matière d'acceptation médicale. Mais vous pouvez, dans certains cas, demander une nouvelle évaluation de votre dossier.
Bureau de suivi et Caisse de compensation
En cas de refus ou de surprime pour une assurance solde restant dû, le Bureau de suivi ainsi que la Caisse de compensation peuvent intervenir. Leur rôle ? S'assurer que les personnes souffrant d'une maladie grave ou chronique puissent avoir accès à l'assurance solde restant dû.
- Votre surprime médicale correspond à plus de 75 % d'une prime normale (ou votre demande a été rejetée)
Vous pouvez faire appel au Bureau de suivi de la tarification des primes
d'assurance solde restant dû. Le Bureau de suivi vérifiera si le refus ou la
surprime est objectif et raisonnablement justifié d'un point de vue médical et
assurantiel. Il rendra ensuite un avis dans les 15 jours ouvrables suivant la
réception du dossier complet.
Si la proposition ne vous est pas davantage favorable en tant que futur preneur d'assurance, l'assureur peut confirmer sa proposition initiale. Si celle-ci vous est plus favorable, l'assureur peut soit formuler une offre conforme à la proposition du Bureau de suivi (le cas échéant en ajustant la surprime initialement proposée) soit refuser l'assurance.
- Votre surprime médicale correspond à plus de 125 % d'une prime normale
Si votre surprime (telle que proposée par l'assureur ou le Bureau de Suivi) s'élève à plus de 125 % de la prime de base, vous êtes éligible au mécanisme de solidarité ou à une intervention de la Caisse de compensation.
Pour cela, il n'est pas nécessaire d'introduire une demande auprès de la Caisse de compensation, la surprime à votre charge étant automatiquement limitée à un maximum de 125 % de la prime de base. La contribution de la Caisse de compensation ne cependant peut jamais dépasser 800 % de la prime de base. Cette procédure vaut uniquement :
- pour les nouveaux contrats
- si l'assurance solde restant dû concerne l'achat, la construction ou la rénovation d'une habitation propre et unique (et non une résidence secondaire).
Si vous êtes en désaccord avec la décision de l'assureur, vous pourrez lui demander une justification supplémentaire. Vous pourrez aussi introduire une demande auprès du Bureau de suivi. Votre conseiller en assurances pourra également le faire à votre place.
De plus amples informations sont disponibles sur le site d'Assuralia : https://www.assuralia.be/fr/droit-a-l-oubli/mesures-legales.
Droit à l’oubli
En 2019, le « droit à l'oubli » a été introduit dans le droit belge des assurances, qui s'applique aux nouveaux contrats d'assurance conclus à partir du 1er février 2020.
Le droit à l'oubli concerne les personnes ayant souffert d'un cancer par le passé qui souhaitent souscrire une assurance décès pour une habitation propre et unique ou pour un crédit professionnel.
Le droit empêche aux assureurs de prendre en compte les antécédents de cancer du candidat-assuré lorsque celui-ci a été traité et qu'aucune récidive n'a eu lieu durant les 5 à 8 dernières années (selon les cas).
De plus, une grille de référence a été mise en place afin de définir une durée plus courte pour certains cancers. Cette grille prévoit également différentes règles de tarification pour certaines affections chroniques.
Grâce au droit à l'oubli, les candidats-assurés pourront souscrire une assurance sans que leur cancer ou maladie chronique ne soit pris en compte lors de l'acceptation médicale.
Cependant, déclarer vos antécédents médicaux à l'assureur reste primordial. Ce qui change désormais ? Vos antécédents médicaux ne peuvent ni donner lieu à une surprime ni constituer un motif de refus.