RC Décennale pour particuliers

L'assurance de la responsabilité décennale

• L'assurance de la responsabilité décennale couvre la responsabilité des prestataires de service du secteur de la construction pour les dommages causés au gros œuvre fermé des habitations.
• Les problèmes d'étanchéité sont également couverts pour autant qu'ils menacent la stabilité de l'habitation.
• Les entrepreneurs et les architectes sont couverts pour une durée de 10 ans après agrégation des travaux.

Quand s'applique cette loi ?

• L'assurance de la responsabilité décennale est obligatoire pour les travaux de construction et de rénovation des habitations situées en Belgique et nécessitant la présence d'un architecte.

• La loi définit un bâtiment d'habitation comme un bâtiment dont plus de 50 % de la surface est destinée à des activités d'habitation. Les immeubles de bureaux, les kots étudiants et les maisons de repos tombent en dehors du champ d'application de l'assurance obligatoire.

• L'assurance doit garantir la valeur de reconstruction du bâtiment jusqu'à 500.000 euros. Si vous avez choisi d'assurer votre chantier pour un montant supérieur à 500.000 euros, vous serez bien entendu couvert à hauteur du montant choisi. Les dommages de moins de 2.500 euros sont exclus.

Ces montants sont indexés à l’indice ABEX 775 (= indice de base du 1^er novembre 2017). Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les montants indexés s'élevaient à 597.994 euros et 2990 euros.

Quand ?

• Le chantier est assuré pour une période de 10 ans après agréation des travaux.
• Vous devez être en possession de l'attestation obligatoire nécessaire au chantier avant le début des travaux.
Où ?
L'assurance de la responsabilité décennale vaut pour les travaux de construction et de rénovation des habitations situées en Belgique.

Quelle est la durée de mon contrat d'assurance ?
La garantie responsabilité décennale dans un contrat Tous Risques Chantier reste d'application durant les 10 années suivant la date de réception du chantier.

Contactez au plus vite votre intermédiaire en assurances. Il vous aidera à :

• Introduire une déclaration de sinistre auprès d'AG Insurance.
• Rassembler des éléments de preuve visant à démontrer la responsabilité décennale de l'entrepreneur concerné et l'application de la garantie RC Décennale. 

• Les dommages corporels ;
• les dommages d'ordre esthétique ;
• les dommages apparents ou connus de l'assuré au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons dont il avait connaissance au moment de ladite réception ;
• les frais supplémentaires résultant des modifications et/ou améliorations apportées à l'habitation après le sinistre ;
• les dommages inférieurs à 2500 euros (ce montant est lié à l'indice ABEX, l'indice de départ étant celui du 1 novembre 2017 (775), et l'indice à retenir pour l'indexation celui d'application au moment de la déclaration du sinistre).
• La garantie Protection juridique n'est pas d'application.

La liste n'est pas exhaustive. Pour connaître la portée exacte des garanties, veuillez consulter les conditions générales via l'onglet ci-dessous ou bien contactez directement votre conseiller en assurances.