Les droits de succession pour un cohabitant
En Belgique, les droits de succession sont déterminés en fonction de tarifs qui diffèrent selon les régions, selon l'importance et le type d'avoir légué (bien financier, immeuble familial, entreprise familiale, etc.) et suivant le lien de parenté existant entre le défunt et le bénéficiaire. Le tarif le plus bas est appliqué aux descendants en ligne directe (enfants, (arrière-)petits-enfants, parents, (arrière-)grands-parents), au conjoint, au cohabitant légal et à certaines personnes assimilées prévues par les législateurs des différentes régions. A l'opposé, le tarif le plus élevé est appliqué lorsqu'il n'existe pas de lien de parenté.
Dans ce cadre, le statut du cohabitant mérite une attention particulière. Tout d'abord, il ne faut pas confondre « cohabitation légale » et « cohabitation de fait ». Lorsque vous cohabitez mais que vous n'êtes pas mariés et que vous n'avez pas fait de déclaration de cohabitation légale, votre partenaire et vous-même formez un ménage de fait. Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux.
Globalement, le statut de « cohabitant légal » est en effet bien plus favorable que celui de cohabitant en union libre. En effet, le cohabitant légal bénéficie des tarifs de droits de succession les plus bas que le cohabitant de fait.