Pack Bailleur
Louer sans souci grâce à une assistance juridique et financière en cas de problème locatif.
Découvrez ces produits chez :
BNP Paribas Fortis
Votre courtier
Le bien que vous mettez en location doit être la résidence principale du locataire (usage privé), avec un contrat de bail enregistré d’au moins 3 ans et une garantie locative (bloquée sur un compte bancaire ou sous forme de garantie bancaire).
Couverture des dégâts locatifs

Vous recevez une indemnisation si le locataire endommage la maison ou l’appartement loué.

Assistance juridique en cas de litige contractuel

Vous pouvez compter sur une assistance étendue en cas de problème juridique concernant le contrat de bail.

Indemnité en cas de départ anticipé

Vous bénéficiez d’une compensation d’un mois de loyer si le locataire met fin au bail plus tôt que prévu.

Assistance bailleur

Vous pouvez faire appel à Property Assist, un service d’aide pour trouver l’homme de métier qu’il vous faut.

 

Pourquoi souscrire le Pack Bailleur ?

Vous avez placé une maison ou un appartement en location et vous souhaitez être protégé sur tous les plans. Vous voulez non seulement protéger l’habitation contre tout dégât éventuel et tous les autres risques, mais vous voulez également vous protéger en tant que bailleur. Le Pack Bailleur, un complément de votre assurance incendie Top Habitation, vous couvre en cas de :

  • loyers impayés ;
  • dégâts provoqués par le locataire ;
  • litiges juridiques liés au contrat de bail ;
  • départ anticipé du locataire en raison d’un décès ou d’une invalidité permanente ; 
  • difficultés à trouver un homme de métier de qualité, via le service d’assistance Property Assist.

Vous pouvez également souscrire à l'assurance Pack Bailleur même s’il ne vous est pas possible de souscrire une assurance incendie pour votre bâtiment chez AG Insurance notamment en raison de modalités liées à votre crédit hypothécaire. Mais également si vous êtes bailleur d’appartements en copropriété et assurés par une police d’assurance incendie globale.

L’acceptation du Pack Bailleur se base sur le montant du loyer mensuel (hors charges) du bâtiment en location. Un loyer minimum est exigé en fonction du type de bâtiment et du code postal.

assurance bailleur  
Que couvre le Pack Bailleur ?
  1. Loyers Impayés

    • Une assistance financière et juridique si votre locataire ne paie plus entièrement ou partiellement son loyer.
    • Indemnisation jusqu'à maximum 12 mois de loyer s'il est impossible de parvenir à un règlement à l'amiable et que le locataire ne paye toujours pas, après une procédure judiciaire avec une avance de fonds en attendant le verdict.

  2.  Dégâts locatifs

    • Une assistance financière et juridique en cas de dégâts locatifs commis à votre maison ou l'appartement mis(e) en location.
    • Si le montant des dégâts dépasse la garantie locative, vous recevez la différence, avec un plafond maximal de 12 mois de loyer avec une avance de fonds, avant la fin de la procédure judiciaire, équivalente au montant de la garantie locative afin de vous aider à rembourser les premiers frais.

  3. Assistance juridique

    • Pour tout autre litige relatif au contrat de bail et qui avance tous les frais de procédure, d'expertises, d'honoraires de l'avocat, etc.
    • Jusqu'à un montant égal à 12 mois de loyer !
       
  4. Départ anticipé

    • En cas de départ anticipé du locataire à la suite d'un décès ou d'une invalidité grave d'un des habitants.
    • Un montant forfaitaire égal à 1 mois de loyer.

  5. Property Assist

    • Un service efficace qui vous aide à trouver des hommes de métier de qualité pour effectuer vos travaux d'entretien et de réparation.
    • La garantie d'entrer en contact avec un technicien dans les 48 heures et d'obtenir dans les trois jours qui suivent sa visite un devis conforme aux exigences du marché .
Où et quand suis-je assuré ?

Les garanties du Pack Bailleur couvrent la maison ou l’appartement mis(e) en location en Belgique, qui constitue la résidence principale du locataire et est couvert(e) par l’assurance Top Habitation.

Pour la garantie ‘dégâts locatifs’, un état des lieux daté et contradictoire est nécessaire (tant en début qu’en fin de bail).

Vous devez tenir compte d’un délai d’attente de 4 mois entre l’entrée en vigueur du Pack Bailleur et la signature du contrat de bail pour bénéficier des garanties ‘assistance juridique’, ‘loyers impayés’ et ‘dégâts locatifs’. Toutefois, vous pouvez à tout moment compter sur la garantie ‘assistance juridique’ pour tenter d’obtenir un arrangement à l’amiable.

Quelle est la durée de mon contrat d'assurance ?

Il s'agit d'un contrat d'une durée d'un an avec tacite reconduction pour la même durée sauf si l'une des parties s'y oppose dans les formes légales au moins 3 mois avant la fin du contrat.

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Que faire en cas de sinistre ?
Un litige vous oppose à votre locataire?
 
Il vous suffit de passer un coup de téléphone pour parler à un spécialiste en assistance juridique. Ce dernier contactera votre locataire (en désignant éventuellement un avocat) afin de rechercher une solution à l’amiable. Si cette tentative échoue, une procédure judiciaire peut être lancée.
 
En attendant le verdict, vous bénéficiez d’une avance de fonds en cas de loyers impayés ou de dégâts locatifs.
 
Notre assisteur vous mettra immédiatement en contact avec un homme de métier de votre région si vous souhaitez faire appel à l’aide de Property Assist.
Quels sont les risques non couverts ?

​- Si l'assuré ne respecte pas ses obligations légales et/ou contractuelles à l'égard du locataire.
- Si seules les charges (communes et/ou privatives) ne sont pas payées à l'assuré.  
- Les dommages commis par le locataire dans les parties communes.

Si l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie n'ont pas été datés et dressés contradictoirement. A défaut, l'assuré ne peut faire appel à la garantie “Assurance Dégâts locatifs”.

Cette liste n'est pas exhaustive. Pour connaître l'étendue exacte des garanties, référez-vous aux conditions générales disponibles dans l'onglet ci-dessous et que vous pouvez obtenir gratuitement auprès de votre intermédiaire.

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Protection des consommateurs et gestion des plaintes
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