RC Décennale pour particuliers
La solution idéale pour un chantier bien assuré d’après la loi portant sur l'assurance de la responsabilité décennale.
La RC Décennale pour particuliers est un complément à notre produit Tous Risques Chantier.
Un chantier assuré de façon optimale

La RC Décennale pour particuliers couvre la responsabilité des entrepreneurs pour les dommages liés au gros œuvre fermé des habitations. En tant que maître d’ouvrage, vous aurez ainsi la certitude que votre chantier est assuré conformément à la loi !

Police chantier globale

L’ensemble des prestataires de service présents sur votre chantier est couvert (architecte, entrepreneur, couvreur, etc.)

Votre attestation d’assurance disponible immédiatement

Vous recevrez votre attestation d’assurance obligatoire nécessaire au chantier après le paiement de la prime de votre contrat.

 

Pourquoi souscrire une RC décennale pour particuliers ?

L'assurance de la responsabilité décennale implique la plupart des acteurs de la construction. Vous avez désormais aussi la possibilité de souscrire en tant que particulier (maître d'ouvrage!

Bon à savoir :

• Cette assurance est obligatoire pour les chantiers dont le permis d'urbanisme est délivré après le 1er juillet 2018.
• Votre architecte et vous devez obligatoirement disposer d'une attestation d'assurance avant le début des travaux.

La solution d'AG Insurance

• La possibilité de souscrire une assurance de la responsabilité décennale via un contrat Tous Risques Chantier.
• Police chantier globale : tous les acteurs de la construction soumis à l'obligation d'assurance sont couverts. Ils ne sont par conséquent plus tenus de souscrire leur propre assurance.

Les professionnels ont également la possibilité de souscrire une police chantier.  

RC Décennale pour particuliers  
Que couvre la RC décennale pour particuliers ?

L'assurance de la responsabilité décennale

  • L'assurance de la responsabilité décennale couvre la responsabilité des prestataires de service du secteur de la construction pour les dommages causés au gros œuvre fermé des habitations.
  • Les problèmes d'étanchéité sont également couverts pour autant qu'ils menacent la stabilité de l'habitation.
  • Les entrepreneurs et les architectes sont couverts pour une durée de 10 ans après agrégation des travaux.

Quand s'applique cette loi ?

• L'assurance de la responsabilité décennale est obligatoire pour les travaux de construction et de rénovation des habitations situées en Belgique et nécessitant la présence d'un architecte.

• La loi définit un bâtiment d'habitation comme un bâtiment dont plus de 50 % de la surface est destinée à des activités d'habitation. Les immeubles de bureaux, les kots étudiants et les maisons de repos tombent en dehors du champ d'application de l'assurance obligatoire.

• L'assurance doit garantir la valeur de reconstruction du bâtiment jusqu'à 500.000 euros. Si vous avez choisi d'assurer votre chantier pour un montant supérieur à 500.000 euros, vous serez bien entendu couvert à hauteur du montant choisi. Les dommages de moins de 2.500 euros sont exclus.

Ces montants sont indexés à l’indice ABEX 775 (= indice de base du 1er novembre 2017). Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les montants indexés s'élevaient à 597.994 euros et 2990 euros.

Où et quand suis-je couvert ?

Quand ?

• Le chantier est assuré pour une période de 10 ans après agréation des travaux.
• Vous devez être en possession de l'attestation obligatoire nécessaire au chantier avant le début des travaux.
Où ?
L'assurance de la responsabilité décennale vaut pour les travaux de construction et de rénovation des habitations situées en Belgique.

Quelle est la durée de mon contrat d'assurance ?
La garantie responsabilité décennale dans un contrat Tous Risques Chantier reste d'application durant les 10 années suivant la date de réception du chantier.

RC Décennale pour particuliers  
RC Décennale pour particuliers  
Que faire en cas de sinistre ?

Contactez au plus vite votre intermédiaire en assurances. Il vous aidera à :

• Introduire une déclaration de sinistre auprès d'AG Insurance.
• Rassembler des éléments de preuve visant à démontrer la responsabilité décennale de l'entrepreneur concerné et l'application de la garantie RC Décennale. 

Quels sont les principaux risques non couverts ?

• Les dommages corporels ;
• les dommages d'ordre esthétique ;
• les dommages apparents ou connus de l'assuré au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons dont il avait connaissance au moment de ladite réception ;
• les frais supplémentaires résultant des modifications et/ou améliorations apportées à l'habitation après le sinistre ;
• les dommages inférieurs à 2500 euros (ce montant est lié à l'indice ABEX, l'indice de départ étant celui du 1 novembre 2017 (775), et l'indice à retenir pour l'indexation celui d'application au moment de la déclaration du sinistre).
• La garantie Protection juridique n'est pas d'application.

La liste n'est pas exhaustive. Pour connaître la portée exacte des garanties, veuillez consulter les conditions générales via l'onglet ci-dessous ou bien contactez directement votre conseiller en assurances.

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Protection des consommateurs et gestion des plaintes
Consultez les informations légales relatives à nos assurances !