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L'état des lieux de votre habitation prise en location

Mérite toute votre attention

​L'état des lieux, ou état locatif, est une composante obligatoire du contrat de bail. Il servira de référence pour constater d'éventuels dommages ou déterminer si vous en êtes responsable en tant que locataire. Veillez dès lors à établir un état des lieux clair et détaillé.

À la fin de la durée de location, vous devrez restituer l'habitation louée dans son état original. Pour vérifier qu'il en est bien ainsi, les parties compareront à ce moment-là l'habitation à l'état des lieux original. Il ne sera pas tenu compte alors des dommages dus à un cas de force majeure, à la vétusté ou à l'usure normale. Par contre, vous serez responsable de tous les autres dommages. L'état des lieux représentera donc un point de référence important.

L'état locatif ou état des lieux est une description détaillée de l'état dans lequel se trouve l'habitation à louer au début de la période de location. L'état des lieux représentera une annexe obligatoire à votre contrat de bail.
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Établir un état locatif

Mieux vaudra établir un état des lieux avant d'emménager dans l'habitation dans la mesure où il n'y aura alors pas encore de meubles. Mais cela pourra aussi se faire durant le premier mois d'occupation.

Vous pourrez établir vous-même l'état des lieux avec le bailleur. Pour être valable, celui-ci devra répondre aux conditions suivantes :

  • avoir été établi en présence du locataire et du bailleur.
  • être daté et signé par le locataire et le propriétaire.
  • état locatif suffisamment détaillé. Des descriptions vagues comme ‘les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état’ ne seront pas suffisantes.

Avec un expert professionnel, vous aurez la certitude que l'état des lieux sera bien établi. En cas d'expert commun, vous et le bailleur partagerez les frais. Vous pourrez aussi désigner votre propre expert que vous paierez alors vous-même.

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Litiges locatifs

Un bon état des lieux fera office de point de repère et évitera des discussions ultérieures sur votre responsabilité locative. Si un différend apparaît malgré tout, il sera alors utile de pouvoir compter sur une assurance complète comme le Pack Locataire d'AG Insurance. Le Pack Locataire ne sera du reste pas seulement intéressant en cas de différend : vous pourrez recevoir également les données d'un expert. Les frais d'expertise ne sont pas compris dans le prix du Pack Locataire.

Sources :
www.belgium.be
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