patrimoine, bénéficiaire, limites, déshériter
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Transmettre une partie de son patrimoine à un tiers ?

Oui, mais ne perdez pas de vue les héritiers réservataires !

​A l’heure actuelle, il est fréquent de souhaiter léguer une partie de son patrimoine à quelqu’un avec qui nous n’avons pas de lien de parenté. Dans ce contexte, l’assurance-vie est un outil idéal. En optant pour une telle opération, il est toujours préférable de tenir compte des héritiers dits réservataires pour lesquels la loi a prévu une protection particulière.

Il est de plus en plus fréquent qu'une personne lègue une partie de son patrimoine à quelqu'un qui n'a aucun lien de parenté avec elle. Pensons par exemple aux cohabitants de fait, aux familles recomposées, aux personnes âgées qui souhaitent léguer un capital déterminé à la personne ayant pris soin d'elles, aux personnes souhaitant favoriser un filleul avec qui elles n'ont pas de lien de parenté, et bien d'autres encore. Dans ce cadre-là, l'assurance-vie est l'outil idéal. Via la clause bénéficiaire, il est possible de transmettre une partie de son patrimoine de façon directe. Le preneur d'assurance peut ainsi avantager un être cher sans devoir recourir au testament. En outre, il peut désigner qui il souhaite sans devoir respecter l'ordre prévu au niveau de sa succession.

Toutefois, il est conseillé de ne pas négliger la part réservataire des héritiers protégés par la loi. En d'autres mots, une assurance-vie ne peut pas être souscrite en vue de déshériter des héritiers réservataires.

La loi a en effet voulu protéger une catégorie de personnes, les plus proches du défunt, comme le conjoint et les enfants,  en leur garantissant un minimum appelé  « part réservataire » ou, plus communément la « réserve ». Il s'agit de la part des biens successoraux du défunt sur lesquels les héritiers réservataires peuvent faire valoir leur droit si l'on porte atteinte à celle-ci. La réserve est donc la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits « réservataires ». Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager le cas échant une action en justice pour faire respecter ce droit. A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la « quotité disponible », c'est-à-dire la part de patrimoine « non réservée ». C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures.

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Qui sont les héritiers réservataires ?

  • Les descendants. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple n'est toutefois pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs.
  • Le conjoint survivant.
  • Les parents du défunt (en l'absence de descendants).
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A combien s'élève la réserve ?

En présence de descendants :

  • A la moitié de la succession en pleine propriété en présence d'un seul enfant.
  • Aux deux tiers de la succession en pleine propriété en présence de deux enfants.
  • Aux trois quarts de la succession en pleine propriété en présence de trois enfants ou plus.

En présence d'un conjoint survivant, la « réserve » prévue pour les descendants devra être combinée avec celle prévue pour le conjoint marié survivant, à savoir :

  • l'usufruit sur l'immeuble conjugal et ses biens meubles.
  • l'usufruit sur la moitié de la succession.

Exemple:

Veuf au moment de son décès, Monsieur Martin laisse 400.000 euros et quatre enfants. Comme Monsieur Martin a quatre enfants, la part réservataire de sa succession est de 300.000 EUR (3/4 de la succession).  Les enfants peuvent revendiquer chacun au moins 75.000 euros.

Quand un des enfants est déjà décédé, ce sont ses propres enfants qui se partagent sa part. Ils viennent en « représentation successorale » de leur parent. 

Monsieur Martin laisse 400.000 euros, trois enfants en vie et deux petits-enfants issus d'un quatrième enfant prédécédé. Ces derniers se partageront la part de leur parent, soit 100.000 euros en principe et au minimum 75.000 euros.

En l'absence de descendants :

  • Si le défunt ne laisse ni veuf ou veuve, ni enfants mais seulement son père et sa mère, la « réserve » s'élève à la moitié de sa succession pour ses parents. Par contre, si l'un de ses parents est décédé, l'autre parent encore en vie a droit à un quart de la succession.

    Ainsi, les parents de Laurent, célibataire sans enfant, et malheureusement décédé dans un accident de la route, pourront revendiquer au minimum chacun un quart de la succession de leur fils, soit à eux deux, au moins la moitié de sa succession. De la même manière, si le père de Laurent était déjà décédé, la maman de Laurent recevrait au moins un quart.
     
  • Si le défunt laisse également un conjoint, comme déjà repris ci-dessus, ce dernier est protégé par la loi qui lui garantit un minimum dans la succession de son époux décédé. Dans une telle situation, les « réserves » de chacun devront être combinées.
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​Que se passe-t-il si la réserve n'est pas respectée suite au paiement d'un capital assuré provenant de la liquidation d'une assurance-vie suite à un décès ? Découvrez-le ici.

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