Nouvelle loi sur les clauses bénéficiaires des assurances-vie
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Nouvelle loi sur les clauses bénéficiaires des assurances-vie

 

​Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, vous désignez un bénéficiaire en cas de vie et un bénéficiaire en cas de décès. Cette/ces personne(s) recevront le capital assuré à l’échéance du contrat ou en cas de décès de l’assuré. La loi du 10 décembre 2012 a un certain nombre de conséquences importantes sur les clauses bénéficiaires des assurances-vie. Voici un aperçu de ce qui change précisément.

Quel est l’impact de la nouvelle loi sur votre assurance-vie ?

Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, le contrat doit indiquer un ou plusieurs bénéficiaires.
Par cette désignation, vous indiquez qui recevra le capital de l’assurance-vie :

  • le « bénéficiaire en cas de vie » reçoit le capital si l’assuré est encore en vie au terme du contrat ;
  • le « bénéficiaire en cas de décès » reçoit le capital si l’assuré décède avant le terme du contrat.

Vous pouvez également indiquer un 2e, voire un 3e bénéficiaire (appelé « bénéficiaire subsidiaire ») à qui reviendra le capital si le 1er bénéficiaire est déjà décédé au moment où l’assuré décède ou lorsque le contrat arrive au terme.

Pas de désignation nominative ?
Les personnes qui ne souhaitent pas désigner de bénéficiaires précis peuvent opter pour une solution plus générale, à savoir la désignation générique.

On relève notamment :

  1. la clause bénéficiaire « la succession »
    • le capital est alors versé selon les règles légales applicables à la succession ;
    • si le défunt a rédigé un testament, la liquidation du capital de l’assurance-vie se fait suivant ce testament ;
  2. la clause bénéficiaire « les héritiers légaux »
    • le capital est versé aux personnes qui, aux yeux de la loi, sont les héritiers légaux du défunt. Chacun d’entre eux recevant une part égale ;
    • l’existence d’un testament ne change rien à la clause bénéficiaire. Sauf, si le testament est postérieur au choix de la clause bénéficiaire et s’il mentionne expressément la liquidation de l’assurance-vie.

Ce dernier point donnait parfois lieu à des discussions lors du paiement du capital en cas de décès. Voilà pourquoi une nouvelle loi a été rédigée.

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Quelles sont les implications pour votre contrat ?

Que dit la nouvelle loi ?
Entrée en vigueur en mars 2012, la nouvelle loi stipule ceci : « lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leur nom, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance. »
 
Vous avez désigné les « héritiers légaux » comme bénéficiaires sans mentionner leur nom ?
Le capital en cas de décès sera alors versé à votre succession.

Exemple concret
Marie n’a pas d’enfant. Elle a un neveu, Marcel, avec lequel elle n’a pas de contact. Au fil des ans,Marie a noué une amitié forte avec sa voisine, Louise. Marie a d’ailleurs rédigé son testament en faveur de Louise, à qui elle cède la totalité de son patrimoine.
Marie a placé une partie de ses économies dans un contrat d’assurance-vie. Le contrat prévoit qu’en cas de décès, le capital de son assurance-vie est attribué au conjoint, ou à défaut aux descendants, ou à défaut aux héritiers légaux.


Au décès de Marie, le bénéfice de l’assurance reviendra donc à son neveu Marcel, alors que, par testament, elle avait clairement manifesté son intention d’attribuer son patrimoine à sa voisine Louise. C’est pour éviter ce genre de discussions que la nouvelle loi prévoit dorénavant qu’en présence d’une clause libellée en faveur des « héritiers légaux », et en l’absence de stipulation contraire, la répartition du capital assuré suive la succession.


Quelles en sont les implications pour votre contrat ?

  1. Pour les produits individuels (pour particuliers)
    • Vous avez souscrit votre contrat avant le 5 mars 2012 et vous avez désigné vos "héritiers légaux" comme bénéficiaires :
      • Vous souhaitez que votre succession soit le bénéficiaire de votre contrat : vous ne devez rien faire. A partir du 5 mars 2014, le capital assuré sera versé à votre succession. Attention ! Si le capital assuré en cas de décès devait être payé avant le 5 mars 2014, il sera encore versé à vos « héritiers légaux ». Vous pouvez l’éviter en modifiant la clause bénéficiaire de votre contrat.


      • Vous souhaitez que vos « héritiers légaux » restent les bénéficiaires de votre contrat, même après le 5 mars 2014 : vous devez alors modifier la « clause bénéficiaire en cas de décès » de votre contrat, en y précisant que vous ne souhaitez pas que l’article 110/1 s’y applique. 

      • Vous souhaitez désigner un autre bénéficiaire en cas de décès :Vous pouvez à tout moment modifier le bénéficiaire désigné dans votre contrat. Pour ce faire, vous devez introduire une demande de modification de la clause bénéficiaire.

    • Vous avez souscrit votre contrat après le 5 mars 2012 :
      • Vous avez désigné vos ‘héritiers légaux’ comme bénéficiaires de votre contrat : le nouvel article de loi s’applique à votre contrat. Ce qui signifie que le capital assuré en cas de décès sera payé à votre ‘succession’.

      • Vous souhaitez que vos ‘héritiers légaux’ soient les bénéficiaires de votre contrat ? Vous devez expressément mentionner dans votre contrat que vous ne souhaitez pas que l’article 110/1 soit d’application à votre contrat. Si cela n’a pas encore été précisé, vous devez modifier la clause bénéficiaire de votre contrat.

  2. Spécificités pour les produits 2e pilier (indépendants et salariés)
    • Vous êtes à la fois le preneur d’assurance et l’assuré de votre contrat et la clause bénéficiaire mentionne « les héritiers légaux » : les principes décrits ci-dessus pour les produits pour particuliers, ainsi que la loi et son application dans le temps, sont aussi d’application.

    • Vous êtes le preneur d’assurance, mais vous n’êtes pas l’assuré de votre contrat et la clause bénéficiaire mentionne « les héritiers légaux » : les principes décrits ci-dessus pour les produits pour particuliers, ainsi que la loi et son application dans le temps, sont aussi d’application.
       
      Dans les principes décrits, il y a toutefois lieu de lire « les héritiers légaux de l’assuré » au lieu de « les héritiers légaux du preneur d’assurance » et «la succession de l’assuré» au lieu de « la succession du preneur d’assurance ».

      En tant que preneur d’assurance vous devez informer l’assuré du contenu de la loi.

      Les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires ?
      La loi s’applique et le capital décès sera versé à la succession de l’assuré.
      L’assuré ne souhaite pas que sa succession reçoive le capital décès ?
      Il doit alors demander une adaptation de la clause bénéficiaire.

    • Vous, en tant qu’employeur, ou votre société avez souscrit un engagement de pension pour vos salariés.
      Une assurance de groupe est souscrite par l’employeur. Il est donc le preneur d’assurance, et en cette qualité, l’employeur désigne en principe également le bénéficiaire. Si ce sont « les héritiers légaux » qui sont désignés comme bénéficiaires, vous pouvez décider en tant qu’employeur d’adapter ou non la clause bénéficiaire. Vous devez en informer les affiliés à l’assurance de groupe. Si vous n’adaptez pas la clause, l’assureur versera le capital décès à la succession du travailleur.
       
      Si le règlement de pension de votre assurance de groupe stipule que le travailleur peut lui-même désigner un bénéficiaire, vous devez informer les affiliés du contenu de la loi.
       
      Si le travailleur a désigné lui-même « les héritiers légaux » comme bénéficiaire, la loi sera également d’application. Le capital décès sera versé à la succession du travailleur. Si le travailleur ne le souhaite pas, il doit faire adapter la clause bénéficiaire. 

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A quelles clauses la loi s’applique-t-elle ?

La loi s’applique à toutes les clauses bénéficiaires par lesquelles vous désignez vos
« héritiers légaux » comme bénéficiaires. Et ce, même si cette désignation est complétée de la façon suivante : « héritiers légaux par parts égales », « héritiers légaux à titre personnel », « héritiers légaux, parents du preneur jusqu’au deuxième degré », ainsi que la clause utilisée dans les contrats fiscalisés qui mentionne les héritiers légaux.
 
Dans chacune de ces hypothèses, le capital assuré en cas de décès sera versé à votre succession.
Si vous ne souhaitez pas que votre succession soit le bénéficiaire de votre contrat, vous devez procéder à une modification de la clause bénéficiaire de votre contrat.
 
Vous êtes le preneur du contrat mais vous n’êtes pas l’assuré de votre contrat ?
Dans ce cas, le capital assuré sera uniquement versé au décès de l’assuré.
 
Si la clause bénéficiaire désigne les « héritiers légaux de l’assuré », le capital assuré sera versé à la succession de l’assuré. Si vous ne souhaitez pas que le capital assuré soit versé à la succession de l’assuré, vous devez modifier la clause bénéficiaire de votre contrat.
Comment modifier la clause de votre contrat ?
Une modification du bénéficiaire s’effectue via un document spécifique que vous devez dater et signer.
Pour ce faire, vous pouvez vous rendre chez votre conseiller en assurance. Il vous aidera volontiers à modifier la clause de votre contrat d’assurance-vie.
 
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez également consulter la brochure éditée par Assuralia (union professionnelle des entreprises d’assurances).

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