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Assurance solde restant dû et maladie grave

Que faire en cas de surprime ?

Les personnes atteintes d'une maladie chronique ou grave telle qu'un cancer ont généralement du mal à trouver une assurance solde restant dû abordable. Mais depuis fin 2014, la loi Partyka peut leur apporter une solution. Découvrez tout ce que vous devez savoir avant de souscrire !​​​

​​Assurance solde restant dû et acceptation médicale

Vous avez pour projet d'acquérir, construire ou rénover votre habitation ? Vous êtes alors probablement à la recherche d'une assurance solde restant dû pour couvrir votre emprunt.

Cependant, avant de souscrire, l'assureur évaluera d'abord votre état de santé. La première étape ? Remplir le questionnaire médical prévu. Le but ? Déterminer si vous présentez un risque accru de décéder plus tôt que la moyenne.

Les personnes atteintes d'une maladie grave ou chronique présentent statistiquement un risque plus élevé que la moyenne de décéder prématurément. C'est la raison pour laquelle l'assureur peut demander une surprime médicale ou même, dans de rares cas, refuser l'assurance solde restant dû

Assurance solde restant dû et surprime : que dit la loi ?

Loi Partyka

La loi Partyka, du nom de son auteur, permet aujourd'hui aux personnes présentant un risque accru de pouvoir rénover ou acheter une maison, notamment en facilitant l'accès à l'assurance solde restant dû​. Cette loi oblige par exemple les assureurs à motiver leurs refus ou les surprimes appliquées, ce qui n'était pas le cas auparavant. Il s'agit donc d'un premier pas vers plus de transparence.

Les assureurs, de leur côté, continuent à appliquer les mêmes critères en matière d'acceptation médicale. Mais vous pouvez, dans certains cas, demander une nouvelle évaluation de votre dossier.

Bureau de suivi et Caisse de compensation

En cas de refus ou de surprime pour une assurance solde restant dû, le Bureau de suivi ainsi que la Caisse de compensation peuvent intervenir. Leur rôle ? S'assurer que les personnes souffrant d'une maladie grave ou chronique puissent avoir accès à l'assurance solde restant dû.

  • Votre surprime médicale correspond au moins à 75 % d'une prime normale ou votre demande a été rejetée

Vous pouvez faire appel au Bureau de suivi de la tarification des primes d'assurance solde restant dû, qui remettra un avis dans les 15 jours à compter de la réception de votre dossier complet. L'assureur appliquera alors le tarif proposé (revu à la baisse) ou il refusera la demande du Bureau de suivi.

  • Votre surprime médicale (proposée par l'assureur ou le Bureau de suivi) correspond au moins à 125 % d'une prime normale

La Caisse de compensation intervient si la surprime réclamée s'élève à plus de 125 % de la prime de base, sans que son intervention ne puisse dépasser 800 % de la prime de base.

Cette procédure vaut uniquement :

  • pour les ​nouveaux contrats
  • si l'assurance solde restant dû concerne l'achat ou la rénovation d'une habitation propre et unique (et non une résidence secondaire).

Si vous êtes en désaccord avec la décision de l'assureur, vous pourrez lui demander une justification supplémentaire. Vous pourrez aussi introduire une demande auprès du Bureau de suivi. Votre conseiller en assurances pourra également le faire à votre place.

Droit à l’oubli

Cette législation datant du 4 avril 2019 concerne les anciens malades du cancer n'ayant pas connu de rechute pendant une période de 10 ans suivant la fin de leur traitement. Grâce au droit à l'oubli, les candidats assurés pourront souscrire sans que leur cancer soit pris en compte lors de l'acceptation médicale.

Cependant, déclarer vos antécédents médicaux à l'assureur reste primordial. Ce qui change désormais ? Vos antécédents médicaux ne peuvent ni donner lieu à une surprime ni constituer un motif de refus.

AG respectait déjà cette législation avant son entrée en vigueur ! Notre politique de souscription ne change pas, cette législation ne fait que confirmer notre approche.