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Assurance solde restant dû : surprime pour cause de maladie chronique. Que faire ?

 

Les personnes atteintes d'une maladie chronique ou grave ont généralement du mal à trouver une assurance solde restant dû abordable. Mais depuis fin 2014, la loi Partyka peut leur apporter une solution. Attention, rien ne change en ce qui concerne l'acceptation médicale des assureurs.

 

Si vous cherchez une assurance solde restant dû pour acheter, construire ou transformer une habitation (propre et unique), l'assureur évaluera d'abord votre état médical. Il saura ainsi si vous présentez un risque accru de décéder plus tôt que la moyenne.

 

Les personnes atteintes d'une maladie grave ou chronique présentent statistiquement un risque plus élevé que la moyenne de décéder prématurément. C'est la raison pour laquelle l'assureur demandera une surprime médicale ou pourra refuser l'assurance solde restant dû. Une décision qu'il devra toujours motiver de manière circonstanciée.

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Loi Partyka

 

La loi Partyka, du nom de son auteur, offre aujourd'hui une ouverture aux personnes qui, en raison de leur maladie, ne trouvent pas d'assurance solde restant dû abordable.

 

Les assureurs, de leur côté, continuent à appliquer les mêmes critères en matière d'acceptation médicale. Rien ne change dans ce cas. Mais vous pouvez, dans certains cas spécifiques, demander une nouvelle évaluation de votre dossier.

 

 

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Bureau de suivi et Caisse de compensation

  • Votre surprime médicale correspond au moins à 75 % d'une prime normale ou votre demande a été rejetée

Le Bureau de suivi de la tarification des primes d'assurance solde restant dû remettra un avis dans les 15 jours de la réception de votre dossier complet. Soit l'assureur appliquera alors le tarif proposé (revu à la baisse), soit il refusera la demande.

 

  • Votre surprime médicale (proposée par l'assureur ou le Bureau de suivi) correspond au moins à 125 % d'une prime normale

La Caisse de compensation paiera la partie excédant ces 125 %, avec une limite à 925 %.

 

 

Cette procédure vaut uniquement :

  • pour les nouvelles assurances solde restant dû
  • si l'assurance solde restant dû concerne l'achat ou la rénovation d'une habitation propre et unique. Pas une deuxième résidence donc.

 

 

Si vous n'acceptez pas la décision de l'assureur, vous pourrez lui demander une motivation supplémentaire. Vous pourrez aussi introduire une demande auprès du Bureau de suivi. Votre conseiller en assurances pourra le faire à votre place.

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